service régional de recouvrement de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Bourgogne, recette régionale des douanes de Bourgogne, 3°/ la direction régionale des douanes et des

, contestant l'application de ce régime, lui a notifié plusieurs infractions et a émis deux avis de mise en recouvrement (AMR) ; que sa contestation ayant été partiellement rejetée, la société a saisi

A cet égard, la société Sd'Log expose qu'elle a demandé la communication du courrier de demande d'assistance administrative mutuelle adressé par les douanes françaises aux douanes italiennes le 30 septembre

Par courriers du 28 septembre 2015, l'administration des douanes a maintenu sa position.

des douanes et droits indirects nomme et gère les agents de constatation des douanes.

Aux termes de l'article 225 du code des douanes : " Le droit de francisation et de navigation est perçu comme en matière de douane ".

et commercial qui exerce une activité de transport en commun de voyageurs dans la commune de Poitiers, a bénéficié, pour les années 2006 et 2007, en application de l'article 265 sexies du code des douanes

Suite à la contestation de la société GARDEL, l'administration des douanes a suivant avis de paiement du 9 septembre 2016 notifié le même jour à celle-ci réduit la somme réclamée à 2 316 238 euros se décomposant

l'économie et des finances dont il résulte que les marchandises telles que les bananes fraîches sont contingentées à la mise en consommation en France, décision résultant d'une déclaration du revenu des douanes

B A, représenté par Me Maumont, demande au tribunal : 1°) l'annulation de la décision implicite par laquelle la directrice générale des douanes et des droits indirects a refusé de lui communiquer le

et droits indirects de [Localité 5], de la recette inter-régionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France et de la direction générale des douanes et droits indirects, et l'avis de M.

et droits indirects de Guadeloupe, dont le siège est sis [Adresse 1], 2°/ à l'administration des douanes et droits indirects de Guadeloupe, prise en la personne de son directeur régional des douanes

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 222, 637 du Code pénal, 215 et 414 du Code des douanes

l'arrêt du 7 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 2 juillet 2002 du tribunal administratif de Pau ayant annulé la décision du directeur général des douanes

Par une décision du 3 octobre 2022, la directrice générale des douanes et droits indirects a confirmé la décision du 19 juillet 2022.

la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 juillet et 5 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des agents des douanes

EUR 1, visés par les autorités égyptiennes ; qu'ayant des doutes sur l'origine réelle de ces produits et sur l'application à ceux-ci du régime préférentiel d'importation en exonération de droits de douanes

Amaryllis, puis, le 31 juillet 2003, a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) de la somme estimée due ; que, contestant cet avis, en se prévalant d'une lettre du 5 août 2001, par laquelle l'administration