AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137221ccd580146773fa50f
30 mars 1994
30 mars 1994
contrôle du chantier incombaient exclusivement à l'architecte, investi d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre ; qu'il s'ensuit qu'en imputant à faute au maître de l'ouvrage le fait de ne pas avoir décelé
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DEBELLE, Camille, Claude, Francine
11/08/2026
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SCI 30 Debelleyme St
28/07/2026
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DEBELLE MENUISERIE 17
21/06/2026
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DEBELLEYME
09/06/2026
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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DEBELLEVAUX
15/03/2026
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300170
21 mars 2024
21 mars 2024
avoir émis de réserve quant au sol du hall 1 de l'immeuble, quand les revêtements de sols, les dalles bitumeuses et les colles situées en sousface des dalles de l'immeuble, dans lesquelles avait été décelée
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