dans les délais ses déclarations des exercices clos en 1992 et en 1993 ; qu'en matière d'impôt sur le revenu, Jean-Claude X... avait déposé des déclarations d'ensemble de revenus minorées puisqu'elles

Y..." ; qu'en effacant ainsi la prévalence, pourtant manifeste et dûment soulignée par les enquêteurs, des dépositions défavorables à M.

pour faux en écriture publique le 10 mars 2000 en soutenant que l'écriture et la signature d'une autorisation de prolongation de garde à vue n'émanaient pas du magistrat instructeur saisi ; qu'il a déposé

du prêt et les honoraires versés au rédacteur de l'acte, les demandeurs ajoutaient que le dernier versement ayant eu lieu en 1995 l'action n'était pas prescrite, d'autant qu'une précédente plainte déposée

Le témoin ayant déposé sans être interrompu, le président l'a interrogé (...)" ; "alors que ces mentions ne permettent pas de savoir si M.

d'effectuer un audit sur les comptes de cette société, avait révélé à ce magistrat avoir découvert des anomalies de trésorerie et des transferts de charges indus et avoir conseillé à Michel Z... de déposer

d'un témoin, à chaque fois que cette déposition est susceptible de porter atteinte à l'équité du procès ; que la cour d'assises doit, par ailleurs, lorsqu'elle tranche un incident contentieux, prononcer

, sans qu'il puisse lui être fait grief de n'avoir pas invité la partie civile à le signer à l'audience; Qu'en effet, les mémoires déposés devant la chambre d'accusation en vertu de l'article 198 du

laquelle il a démissionné, a assigné son employeur aux fins, notamment, d'obtenir paiement d'indemnités pour des inventions dont il prétend être l'auteur et qui ont fait l'objet de plusieurs brevets déposés

Au terme de l'information ouverte le 2 octobre 2019, le juge d'instruction, après avoir relevé que la déclaration d'intention de Mme [Y], déposée au service d'accueil unique du justiciable, n'avait pas

avoir dénoncé au procureur de la République des propos tenus par cette personne lors d'un précédent débat de prolongation, entraînant le déclenchement de poursuites pénales à son encontre, puis avoir déposé

; que selon les enquêteurs, le logiciel ne peut être assimilé à « une oeuvre collective » caractérisée par une contribution de plusieurs personnes au profit de la société Géocalive ; que la plainte déposée

que l'inspecteur du service des renseignements généraux Marce (cote D 15) avait rapporté qu'une délégation de la CFDT s'était relayée constamment à bord du navire ; qu'il résulte également de la déposition

; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de Marc X... du chef de faux en écritures publiques ; "aux motifs que Marc X... a déposé

le docteur B... a exercé sur Germaine X... des pressions renouvelées, tant par lettre que par voie téléphonique, assorties de menaces de poursuites judiciaires, pour la contraindre à modifier sa déposition

hors délai le mémoire déposé dans l'intérêt de la partie civile ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 198 du Code de procédure pénale, les mémoires des parties doivent, pour être recevables, être

cette habilitation s'exerce dans le respect des règles de fonctionnement de l'Union définies dans les statuts ; qu'il en résulte, ainsi que le faisaient valoir les exposants dans leurs conclusions déposées

par la SARL Euro Trade International au titre des années 2000 à 2003, à l'exception des déclarations de TVA déposées au titre des 1er trimestre 2001 et 2ème trimestre 2003 (pièce 5) ; que la déclaration

par la SARL Euro Trade International au titre des années 2000 à 2003, à l'exception des déclarations de TVA déposées au titre des 1er trimestre 2001 et 2ème trimestre 2003 (pièce 5) ; que la déclaration

nourrit à l'encontre du praticien qu'il considère lui avoir sauvé la vie, une reconnaissance totale, a considéré cette intrusion insupportable, comme d'autres mais à moindre degré, lui a refusé de déposer