les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 85, 88, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

en a exactement déduit qu'il n'avait pas respecté les délais de prévenance. 13.

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a écarté l'exception de prescription du délit d'abus de biens sociaux présentée par Jean X... ; "aux motifs adoptés que

immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-10 et suivants du Code du travail, 53 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

la juridiction correctionnelle du chef d'homicide involontaire et délit de fuite, pour avoir prétendument renversé accidentellement M.

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque sur la plainte de Claude X... ; " aux motifs que le délit de faux est indubitablement

, mais aussi les modalités de saisine de la juridiction de renvoi ; qu'à défaut de contenir ces indications, l'acte de notification ne fait pas courir le délai de saisine de la juridiction de renvoi, peu

Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1er-I, alinéa 1, L. 13, L. 15-I et III du Code de la route, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut

de réponse au mémoire de la société demanderesse, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; " aux seuls motifs qu'il

le pourvoi est, dès lors, recevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-5, L. 480-7 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut

civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 et 408 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

d'appel devait-elle donc, en l'espèce, caractériser précisément l'élément intentionnel du délit de tromperie reproché à Jacques Y..., qui ne pouvait à tout le moins résulter que d'une violation en toute

de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 227- 3 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

de partie civile de la société AM International SA relatifs à la commande passée par le rectorat de Lille et constituant le délit de tromperie ; " alors que la dissimulation et la réticence sont des

V..., à la société Est Bourgogne média et à Mme R..., pour défaut de notification au ministère public dans le délai imparti, alors : « 1°/ qu'en l'absence de précision expresse posée par l'article 53,

de pouvoir du syndic, n'est plus susceptible d'être couverte après l'expiration du délai d'exercice de l'action ; que la cour d'appel, ayant constaté que les réceptions étaient intervenues entre le 26

a prétendu que la prescription de l'action publique serait acquise ; que les revenus de l'année 1996 doivent faire l'objet de la souscription de déclaration le 28 février 1997 ou au dernier jour du délai

Germain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 9 mai 1988 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour violation du secret de l'instruction ; Vu l'arrêt