l'instance ; qu'en retenant, pour dire que la sommation de communiquer adressée par le nouveau conseil de Mme [B] aux conseils des autres parties n'était pas interruptive de péremption, que cette démarche

détachement inférieure à 12 mois, interdiction de l'envoi « permanent » de travailleurs détachés se remplaçant pour effectuer la même tâche ; qu'en l'espèce lors du contrôle opéré au mois de septembre

le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a rejeté sa demande de détachement

à mai 1982 - soit pendant plus de six années -, l'intéressé disposait en conséquence automatiquement du statut d'expatrié ; qu'en retenant au contraire que le salarié disposait du statut de salarié détaché

outre l'absence de manoeuvres que la société américaine CIG Opérations Lcc a une existence et présente des garanties financières, il n'en demeure pas moins que préalablement à la remise de pièces détachées

Le terme "détaché" désigne toute forme de détachement ou de mise à disposition selon les pratiques nationales respectives." ; que l'article 83 de ce même statut dispose : "1.

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 10 décembre 1987) qu'engagée le 1er novembre 1981 par la RATP, en qualité de secrétaire, Mme X... a été détachée

a été engagé le 17 novembre 1997 par la société ITM Gestion en qualité de responsable administration-finances-gestion de la société de droit polonais SCA PR Polska ; qu'aux termes d'un avenant de détachement

X... au moment où il avait été détaché auprès des sociétés SCIC et Amos informatique, manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-14-5 du Code du travail, l'arrêt attaqué

véhicule ; que ce faisant le conseil de prud'hommes a dénaturé ledit contrat de travail qui fait obligation à l'employé de se rendre sur son lieu de travail, soit les magasins où l'intéressée était détachée

nature juridique, qu'elle consistait à laisser désormais à la filiale la charge d'embaucher et de rémunérer directement son directeur et de supprimer au sein de la maison-mère les postes de cadres détachés

cessé de travailler au service de la société Elf Antar, même s'il restait lié à elle par un contrat de travail, et exerçait ses fonctions pour le seul compte du GIE Galys, auprès duquel il avait été détaché

salariée de l'affecter sans autre garantie chez un employeur différent, les juges du fait ont laissé sans réponse les conclusions du dit employeur, qui avait précisé à la salariée qu'en dépit de son détachement

Les agents de contrôle ont constaté la présence sur les lieux de vingt personnes de nationalité roumaine en posture de travail, parmi lesquelles dix-sept en situation apparente de détachement international

C..., et d'une amie très ancienne Mme D..., que depuis 1991 ou 1992 ces derniers n'étaient plus en mesure de s'occuper seuls de la gestion de leurs affaires, ni d'accomplir les démarches administratives

de procédure pénale ; 2°/ que dans le cas du délit prévu à l'article L. 2242-4, 4° du code des transports, la culpabilité ne peut être retenue si le comportement du prévenu s'inscrit dans une démarche

qualité d'agent de nettoyage par la société Trionett, entreprise de nettoyage, par un contrat contenant une clause aux termes de laquelle il s'engageait, en cas de démission ou de licenciement, à ne pas démarcher

A...B..., professeur des écoles titulaire de l'Académie du Nord, a été affecté en 1996 sur un poste d'enseignant du premier degré au lycée français Jean Monnet de Bruxelles ; qu'il a été détaché auprès