Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 du protocole n° 7 de ladite convention, L. 231-6 et suivants et L. 263-2 du Code du travail, 156 et suivants du décret

date du 18 juin 2002, qui, pour pêche interdite, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 11 et 31 du décret

12 dudit décret porte que "le ministre chargé des rapatriés peut réformer les décisions prises par la Commission nationale" et que, "avant tout recours contentieux dirigé contre une décision prise par

de la commune d'Antibes et de la trésorerie municipale d'Antibes au paiement des sommes pour lesquelles la saisie avait été pratiquée alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 238 du décret

Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Masse Dessen et Georges, avocat des époux X..., de Me Barbey, avocat de

de la violation des articles 111-4, 122-3 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 25-II de la loi du 14 avril 1952, 5, 8-I de la loi du 30 décembre 1982, 1, 5, 6, 8, 9 du décret

1981 ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 8 mars 2000) a rejeté sa demande ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 166 du décret

Y..., ès qualités, à la somme de 272 770,84 euros TTC, alors, selon le moyen : 1 / que le droit proportionnel prévu à l'article 15 du décret du 27 décembre 1985 a pour assiette les créances contestées

Des décrets établissent pour chaque branche d'activité ou entreprises mentionnées à l'alinéa précédent une organisation de sécurité sociale dotée de l'ensemble des attributions (…) » ; que le décret n°

n° 2022-245 du 25 février 2022, ensemble l'article 6 de ce décret ; 2°/ que les dispositions du décret du 25 février 2022 modifiant l'article 901 du code de procédure civile, prévoyant que la déclaration

reprise, à l'assignation et postérieure à la date d'expiration du bail, ne révélait pas, en l'absence de motifs objectifs permettant de l'expliquer, une intention frauduleuse de la part des associés désireux

valeur du lot qui lui était attribué, aucune évaluation n'ayant été faite antérieurement à l'acte ; 3 ) que les pièces qui lui avaient été attribuées étaient privées de toute valeur, faute d'être desservies

d'intérêt du demandeur, ce dernier ayant formé contre cette décision un pourvoi recevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 537 du code de procédure pénale et 7 du décret

Le Y... fait grief à la décision d'avoir méconnu les articles 1853 et 1854 du Code civil, 45 et 46 du décret 78-704 du 3 juillet 1978, et 38 du décret 78-906 du 24 août 1978 relatif aux sociétés civiles

du 28 août 1991, du décret du 23 novembre 1992, ensemble de l'article 4 du Code pénal, du principe de la légalité des délits et des peines, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

Selon l'article 9, II, du décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019, les dispositions de ce décret, qui ont modifié le premier alinéa de l'article R. 142-8-3 du code de la sécurité sociale pour remplacer

de la pension, où leur droit est reconnu, les modalités de calcul de son montant et l'époque de son paiement déterminés, sans qu'ils puissent être ultérieurement remis en cause ; que l'article 3 du décret

du décret du 30 septembre 1953 ne saurait les priver, sauf volonté expresse de leur part, du bénéfice des règles statutaires de renouvellement du bail commercial ; qu'en décidant du contraire, la cour