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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique 5
DTA_2404361_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Suite à la révision des ressources de référence pour le calcul de ses droits, un indu lui a été notifié le 21 août 2023 pour un montant de 2 164,80 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503337_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il soutient que : - il n’a pas fait d’erreur lors de ses déclarations de ressources qui ont été effectuées dans les délais requis ; - les montants réclamés ne correspondent pas à ses revenus réels
Source officielle6ème Chambre
63b7ccec6b63637c907b7b2e
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Dès lors, la différence entre les ressources et les charges s'élèvent à la somme de 3.166,27 euros. Compte tenu des ressources de Mme [V], le montant de la quotité saisissable est de 3.344,31 euros.
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2105775_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B pour avoir occupé sans autorisation le domaine public fluvial. Sur l'action domaniale : 7.
Source officielle1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008050301
23 mai 2001
23 mai 2001
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que l'article 9 de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion dispose que : "L'ensemble des ressources
Source officielleServ. contentieux social
661976361b7735881a7bc637
10 avril 2024
10 avril 2024
Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500474_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
domaine public naturel comprend : - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais et relais de mer, des étangs salés communiquant librement ou par infiltration ou
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400083_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
domaine public naturel comprend : - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais et relais de mer, des étangs salés communiquant librement ou par infiltration ou
Source officielle6e Chambre B
6162e4f27797cdb2f7583ce3
4 septembre 2012
4 septembre 2012
Madame Dominique KLOTZ, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494021.20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
le calcul du montant de son aide personnalisée au logement, un montant de ressources différent de celui qui figure sur son avis d'imposition. 3.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101071
24 septembre 2014
24 septembre 2014
pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande dirigée contre son petit-fils, Dominique
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01091_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Il soutient que sa péniche a été détruite et qu'il n'occupe plus d'emplacement du domaine public fluvial.
Source officielleCour d'Appel
6253cb86bd3db21cbdd8db35
5 avril 2011
5 avril 2011
Dominique Y... a été nommé en qualité de directeur du site de Torcé sans modification de sa rémunération.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0301JUD002919505
1 mars 2011
1 mars 2011
Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Sever c.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01956
11 juillet 2017
11 juillet 2017
qu'une camarade de classe de Maëva X... atteste avoir reçu les confidences de celle-ci quant à des maltraitances sexuelles subies de la part de son père ; que Maëva n'avait aucune expérience dans ce domaine
Source officielleCour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df1e
19 mai 2011
19 mai 2011
SECTION 2 ARRÊT DU 19/ 05/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 08308 Jugement (No 4945/ 08) rendu le 27 Mars 2009 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE REF : PB/ VV APPELANT Monsieur Dominique
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021852486
17 février 2010
17 février 2010
Dominique A, demeurant ... ; M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fe16
12 novembre 2012
12 novembre 2012
représentée par Me Dominique VAL, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 12/ 327 du 05/ 04/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c30
2 juin 2017
2 juin 2017
Dominique GILLES, Conseiller, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202125_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il en va de même des litiges nés des contrats conclus entre un délégataire de service public et un tiers et comportant occupation du domaine public.
Source officiellePage 36 sur 1198