suivant ; qu'ainsi en décidant que ce licenciement était intervenu tardivement, la cour d'appel a violé la disposition susvisée du Code du travail ; alors que, d'une deuxième part, l'employeur faisait valoir

référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE Madame [N] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 substitué par Me Dominique

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 4 juillet 2012), que les consorts X..., venant aux droits de leur aïeul Dominique

Raffinage France et TotalEnergie Raffinage chimie devant le président du tribunal judiciaire, aux fins de suspendre, sous astreinte, les réunions d'approfondissement et lui accorder une provision à valoir

que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le droit de visite et d'hébergement du père et sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, alors, selon le moyen : 1°/ qu'elle faisait valoir

Madame Dominique Y... est propriétaire à MONTSOREAU (MAINE & LOIRE) d'une maison ancienne qu'elle a fait rénover avec le concours de Jean-Yves Z..., maître d'oeuvre, et de Claude DES VALLON, entrepreneur

principal, d'une part, qu'en déclarant que l'employeur ne contestait pas à la barre au salarié la qualité d'agent de maîtrise, bien que dans les conclusions soumises à la cour d'appel, il ait fait valoir

les marques déposées par la société CLE désignent les "beurres" ; qu'en décidant que la dénomination "Beurre tendre" n'était pas distinctive en se référant à l'utilisation du terme "tendre" dans le domaine

effet la division dudit service en trois secteurs, ce qui nécessitait l'embauche d'un directeur commercial et d'un responsable marketing, bénéficiant d'une formation et d'une expérience solides dans le domaine

repris le travail après l'accident ayant été placé en congé de maladie dans la période d'incapacités dégressives, puis par décision du 16 septembre 1994, ayant été mis en invalidité et admis à faire valoir

Laurent Z... a intégré les effectifs la société Domaine de Boulieu le 1er février 1989 en qualité de vacher au sein du Domaine de Boulieu.

Par contrat du 31 mai 2017 à effet au 1er mai précédent, la société Paix et travail a donné à bail à ferme l'ensemble du domaine à la société civile d'exploitation agricole Communauté de l'Arche, représentée

[K] de financer des investissements dans le cadre de la création d'un domaine de chasse privée impliquant des retraits à court terme, la banque n'avait pas manqué à son obligation de conseil

cette société, a violé par refus d'application l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / La cour d'appel qui constate qu'une disposition du règlement du lotissement Domaine

Y... faisait valoir qu'il résultait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 27 décembre 1967 que sa rémunération de salarié devait continuer à lui être versée ; qu'en ne répondant

.) ; Attendu que les consorts K... ont assigné les consorts H... en partage du domaine de Caniccia (section A, parcelles n° 740 à 749 de la commune de Sotta) ; que, Mme Antoinette F..., épouse J..., étant

occupant principal, a conféré à la société NH Hôtel Rallye une sous-occupation précaire de l'immeuble à usage d'hôtel qu'elle s'engageait à construire sur la parcelle sise sur le domaine

bail lorsque le cessionnaire ne présente pas toutes les garanties nécessaires à la bonne exécution du contrat; que le Groupement forestier de la Côte d'Argent avait, dans ses conclusions d'appel, fait valoir

litige, légalement justifié sa décision ; Attendu, en second lieu, qu'il ne résulte ni de ses écritures, ni de l'arrêt que Mme X... ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions qu'elle fait valoir

Dit que la société Eugène C..., en important , offrant à la vente et commercialisant sur le territoire français les produits dénommés « VALENCE », « QUADRA », « SOLOGNE », «VIVANCE», « ELIA », « DOMINO