X... au mois de février 1992 pouvait être tenue comme s'étant prolongée durant un temps relativement sans importance, sans préciser la durée de cette absence ni rechercher si, au cours d'une période avoisinante

périodes de disponibilité et non de repos ; qu'ainsi, l'infraction est constituée ( ) " (arrêt attaqué, p. 3, avant-dernier ) ; "alors que les périodes d'attente incluses dans la journée de travail durant

de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ; qu'en l'espèce, en se déterminant comme elle l'a fait, sans constater que le salarié était, durant

des erreurs avaient été commises, il ne pouvait être imputé à l'employeur une volonté de dissimulation ; que la cour d'appel a constaté que les salariés de la société bénéficiaient d'un congé annuel durant

des erreurs avaient été commises, il ne pouvait être imputé à l'employeur une volonté de dissimulation ; que la cour d'appel a constaté que les salariés de la société bénéficiaient d'un congé annuel durant

Le mandataire judiciaire considère que la présentation d'un plan de redressement s'avère impossible pour la société, au regard des chiffres réalisés durant la période et de l'importance du passif déclaré

requalifiés, postérieurement à leur exécution, en contrat à durée indéterminée, s'entend de la période séparant deux contrats à durée déterminée et dont, ni la durée, ni le comportement des parties durant

X..., ancien salarié de la SA Etablissements Alfred Dupont ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli le recours de M.

de manière générale, qu'il ne peut être admis qu'il a accompli les diligences normales de nature à l'exonérer de sa responsabilité dans le cas d'espèce, dans la mesure où une situation dangereuse dûment

signification effectuée au n° 430 de l'avenue des Albarèdes pour en apprécier la régularité sans rechercher si l'huissier de justice avait cherché auparavant à effectuer une signification à personne et avait dûment

des travaux de transformation en logement de tout ou partie d'un immeuble d'habitation et auraient en conséquence pu constituer des charges déductibles des revenus de ses associés si ces derniers, dûment

complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants et ordonné son renvoi devant la cour d'assises compétente ; "alors que, nul ne peut être jugé ou mis en accusation sans avoir été entendu ou dûment

acceptation du contrat de sécurisation professionnelle ; que le salarié manifeste sa volonté de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle en remettant à l'employeur le bulletin d'acceptation dûment

délicatesse et à la réserve ; qu'aux termes de l'arrêt attaqué la phrase litigieuse évoquait fatalement, dans l'esprit de n'importe quel lecteur, le génocide dont avait été victime la communauté juive durant

plusieurs années, y compris durant une période durant laquelle il disposait des revenus du salarié ; que la cour d'appel a relevé que le salarié avait justifié de ses revenus en janvier 2011 et que l'employeur

d'ouvrage » ; 2°/ que la cour d'appel, qui a constaté que la société Neptune avait été destinataire, avant l'expiration du délai de quarante-cinq jours qui était imparti à cet effet, des réclamations dûment

l'assemblée générale ordinaire aux fins d'acquisition du lot 117 constituant l'immeuble objet du litige ; que le 22 décembre 1989 il y avait accord sur la chose et le prix entre la société EURL ARF dûment

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 1993), de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture consécutives à la résiliation du contrat intervenue durant

[Adresse 8] [Localité 10] Représentée par Me Karine JAULIN-BARTOLINI de la SCP PECH DE LACLAUSE-JAULIN-EL HAZMI, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant assistée de Me Andie FULACHIER, avocat

A..., représenté par Me Bartolomei, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 janvier 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai,