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Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 septembre 2019), le 14 novembre 2014, l'administration fiscale a adressé à M. et Mme [I] une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune

[C], Mme [X] et la société Brise marine font grief à l'arrêt de déclarer recevable la tierce opposition formée par M.

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suivante « et sous condition de présence dans l'entreprise au moment de la prise de retraite » ; que l'annexe 3 de l'accord de révision prévoit par ailleurs que sont concernés, les bénéficiaires qui font

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, Mme A B, représentée par Me Monpion, demande au tribunal d'annuler la décision du directeur de l'EHPAD Pélisson-Fontanier du 22

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AG, au titre de l'Impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme Philip X... et les autres demandeurs font grief

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° N 97-30.046, n° P 97-30.047, n° Q 97-30.048, n° R 97-30.049, n° S 97-30.050 et n° T 97-30.051 qui attaquent la même ordonnance et font

.; que les époux X... ayant formé tierce-opposition à cette décision, une expertise a été ordonnée ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rétracter l'arrêt rendu le 28 mai 1991 quant

demande à leur encontre et ont demandé à titre reconventionnel le paiement des loyers dus par la SGH et la résiliation de tout engagement locatif grevant l'immeuble ; Attendu que les consorts F... font

constitutive de concurrence déloyale, a assigné les époux X... en dommages-intérêts devant le tribunal de commerce ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X... font

été cassé par arrêt n° 783 D du 1er avril 1997 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... et la société Améthyste font

personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre une même décision ; Attendu que le 6 décembre 2010 à 15 heures 58, les sociétés By My Voiron, By My Car Fontaine

Article 3 : L'EARL La Fontaine versera une somme de 750 euros à FRANCEAGRIMER au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.