Dès le début, c'était un rabaissement.

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00434 DEMANDEUR SASU [Adresse 1] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2] DEFENDEUR SAS [B] FRANCE [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience

François-René Burnod, auditeur, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, et un mémoire enregistré le 19 novembre 2025, non communiqué, la société Eqiom Bétons, représentée par la SELAFA CMS Francis

2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10473 F Pourvoi n° X 16-18.783 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00378 DEMANDEUR SAS TEMSYS [Adresse 1] comparant par Me Madeleine DE VAUGELAS [Adresse 2] DEFENDEUR M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Françoise LAPORTE, président, (rédacteur) Monsieur Denis COUPIN, Conseiller, Monsieur François DUCLAUD

FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10529 F Pourvoi n° B 18-26.063 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Maurice Lebègue, est un ressortissant français, né en 1927 et résidant à Hellemmes. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

Rabat de l'arrêt n° 10097 F du 7 février 2018 examiné d'office Vu les avis donnés aux parties et au ministère public : 1.

applicable, prévoit que la peine de l'interdiction du territoire français ne peut être prononcée lorsqu'est en cause : un étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu'il

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2017 (n° - 2017, 10 pages) Numéro d'inscription

CHAUVIN, président Arrêt n° 363 F-D Pourvoi n° G 19-11.859 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

François KHEITMI, Magistrat Honoraire En présence de : Madame Cécile CHEBANCE, Greffier, lors de l'appel des causes et de Madame Rémédios GLUCK, Greffier, lors du prononcé ENTRE : S.A.R.L.

E, lesquelles sont particulièrement bien intégrées en France et ont acquis la nationalité française. M.

N° Portalis DB2E-W-B7I-M6X5 Copie : - aux parties (CCC) en LRAR - avocat (CCC) par Case palais Me Valentine BIARD Le : Pour le Greffier Me Valentine BIARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

nouveau donnée à la SCP Bénabent, avocat de la SA IFM ELECTRONIC ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA IFM ELECTRONIC, qui distribue sur le territoire français

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Considérant ce qui suit : La société de droit italien Generale Costruzioni Ferroviarie (GCF) SPA, qui dispose d'un établissement stable en France, la société GCF France, exerce une activité de construction

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur François MÉLIN, président Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller Madame Isabelle FALEUR, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Francis