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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02390_20230914
14 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un
2e chambre 1re section
60362463d016cd87bc526e55
10 décembre 2015
Par ordonnance du 14 décembre 2006, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence du juge français, dit que le juge français est compétent pour statuer sur les causes du divorce
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01615_20251127
27 novembre 2025
C... déclare être né le 2 mai 2005, être ressortissant malien et être entré sur le territoire français le 2 février 2021.
REFERES Président
6983ad4ccdc6046d47ee4a5b
13 janvier 2026
DBW2-W-B7J-MXAS COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Madame Dalila BENDELLAA, Greffier DEMANDEUR Monsieur [F] [K], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître François
Référés expertises
677d7ac8b032d83cfd3e6c57
7 janvier 2025
DES CHATS BOSSUS [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : S.C.I.
6ème chambre
DTA_2305744_20251007
7 octobre 2025
Elle soutient que : - les irrégularités qui ont conduit le service à écarter sa comptabilité comme non probante et non sincère sont exclusivement imputables à l’expert-comptable chargé de tenir sa comptabilité
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490728.20241216
16 décembre 2024
François-Xavier Bréchot, maître des requêtes, - les conclusions de M.
cr
Code des douanes, une information a été ouvertec/Ghislaine X
613725a7cd5801467741f8a3
23 janvier 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
civ1
613722c4cd580146774013be
28 janvier 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Catherine L..., veuve Repaire, demeurant ..., 2°/ Mme Jeanne
61372679cd58014677425dc5
9 septembre 2003
annuellement 17 766 francs, de sorte que le préjudice s'établit à 58 588,70 francs - 17 766 francs = 40 812,70 francs ; qu'avec application du prix du franc de rente de 10,618 le montant revenant à la
Chambre des Etrangers
66fce4038d6ea26f688da991
1 octobre 2024
Elle a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 30 avril 2024.
éesc/Michel Y
613725c5cd5801467742066b
13 avril 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10573
28 novembre 2018
.., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10573 F Pourvoi n° J 17-21.788 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01539
28 juin 2017
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION
DCA_24DA00485_20240703
3 juillet 2024
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de tenir compte du mémoire en défense, que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné du tribunal administratif
19e chambre
642e76188b510604f5bc2085
5 avril 2023
[I] [L] (Délégué syndical ouvrier) le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans
Pôle 4 - Chambre 13
643e35d783146e04f531ec7c
17 avril 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 17 Avril 2023 (n° , 5 pages) N°de répertoire
8ème chambre, JU
DTA_2511928_20260115
15 janvier 2026
un test d’évaluation de français délivré le 30 juin 2025.
4e chambre civile
65a0ee0a5bbe450008b2cf2c
11 janvier 2024
[Adresse 3] [Localité 4] / FRANCE Représenté par Me Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant et plaidant (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro
Pôle 5 - Chambre 2
5fd9795b60310b6766fff91b
24 janvier 2020
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2
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