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1 983 résultats pour « François-xavier TESSIER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02390_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

60362463d016cd87bc526e55

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

Par ordonnance du 14 décembre 2006, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence du juge français, dit que le juge français est compétent pour statuer sur les causes du divorce

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01615_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

C... déclare être né le 2 mai 2005, être ressortissant malien et être entré sur le territoire français le 2 février 2021.

Source officielle
TJ

REFERES Président

6983ad4ccdc6046d47ee4a5b

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

DBW2-W-B7J-MXAS COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Madame Dalila BENDELLAA, Greffier DEMANDEUR Monsieur [F] [K], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître François

Source officielle
TJ

Référés expertises

677d7ac8b032d83cfd3e6c57

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

DES CHATS BOSSUS [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : S.C.I.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2305744_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle soutient que : - les irrégularités qui ont conduit le service à écarter sa comptabilité comme non probante et non sincère sont exclusivement imputables à l’expert-comptable chargé de tenir sa comptabilité

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490728.20241216

Admin. suprême

16 décembre 2024

16 décembre 2024

François-Xavier Bréchot, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

Code des douanes, une information a été ouvertec/Ghislaine X

613725a7cd5801467741f8a3

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

613722c4cd580146774013be

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Catherine L..., veuve Repaire, demeurant ..., 2°/ Mme Jeanne

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425dc5

Cassation

9 septembre 2003

9 septembre 2003

annuellement 17 766 francs, de sorte que le préjudice s'établit à 58 588,70 francs - 17 766 francs = 40 812,70 francs ; qu'avec application du prix du franc de rente de 10,618 le montant revenant à la

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

66fce4038d6ea26f688da991

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Elle a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 30 avril 2024.

Source officielle
CC

cr

éesc/Michel Y

613725c5cd5801467742066b

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10573

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

.., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10573 F Pourvoi n° J 17-21.788 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01539

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00485_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de tenir compte du mémoire en défense, que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné du tribunal administratif

Source officielle
CA

19e chambre

642e76188b510604f5bc2085

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[I] [L] (Délégué syndical ouvrier) le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

643e35d783146e04f531ec7c

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 17 Avril 2023 (n° , 5 pages) N°de répertoire

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2511928_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

un test d’évaluation de français délivré le 30 juin 2025.

Source officielle
CA

4e chambre civile

65a0ee0a5bbe450008b2cf2c

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[Adresse 3] [Localité 4] / FRANCE Représenté par Me Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant et plaidant (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9795b60310b6766fff91b

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2

Source officielle

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