C... ont subi un préjudice lié au paiement de 350 euros correspondant au montant de la franchise forfaitaire facturé par son assureur ; - Mme et M.

Lalande, président, M. Allègre, premier conseiller, M. Pradalié, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. Le rapporteur, M.

Lalande, président, M. Dumas, premier conseiller, M. Pradalié, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition du greffe le 26 janvier 2024. Le rapporteur, G.

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

Sur les moyens dirigés contre l'interdiction de retour sur le territoire français : 11.

Lalande, président, M. Allègre, premier conseiller, M. Dumas, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2022. Le rapporteur, E.

B D soutient qu'il est présent sur le territoire français depuis 2019, qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française depuis le mois de février 2022 et que celle-ci est enceinte d'un enfant

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Beugelmans-Lagane ; - les observations de Me Astli, substituant Me Namigohar, pour M.

La présidente du Tribunal a désigné Mme Beugelmans-Lagane, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des transports maritimes (Compagnie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., épouse Y..., demeurant à Montmorot

qu'elle exploite dans Paris, en marge de la manifestation des " gilets jaunes " du 1er décembre 2018 ; 2°) de condamner l'Etat à verser à la SAEMES la somme de 1 000 euros, en remboursement de la franchise

des " gilets jaunes " du 1er décembre 2018 ; 2°) de condamner l'Etat à verser à la société Crédit Lyonnais la somme de 6 277,05 euros, assortie des intérêts au taux légal, en remboursement de la franchise

et père de deux enfants français de sorte que le centre de ses attaches familiales se situe en France.

Au ressortissant algérien marié à un ressortissant de nationalité française à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française

La présidente du Tribunal a désigné Mme Beugelmans-Lagane, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Lacan, Mme Geerssen, M.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 18 JANVIER 2013 (n° 011, 14 pages) Numéro d'inscription

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lalla Z... A, épouse B, demeurant ...

contre la décision du 29 avril 2009 par laquelle le consul général de France à Annaba (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en qualité de conjoint de ressortissante française