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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005792
16 mars 2007
François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par arrêté du 25 octobre 2005, le président du conseil général de la Guyane
1ère Chambre
DTA_2100442_20230302
2 mars 2023
D A, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans
DTA_2100266_20230525
25 mai 2023
Par l'arrêté en litige, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de
DTA_2000975_20220721
21 juillet 2022
Par un arrêté du 21 juillet 2020, le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.
DTA_2300885_20250327
27 mars 2025
C B, représenté par Me Gay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
DTA_2101250_20230525
lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, dans un délai de quinze jours à compter de la notification
DTA_2101086_20230706
6 juillet 2023
lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600572_20260403
3 avril 2026
La requête a été communiquée au préfet de la Guyane le 10 mars 2026 qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2401009_20240809
9 août 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Guyane qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2001295_20220929
29 septembre 2022
C, ressortissant surinamais, conteste l'arrêté du 4 juillet 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour. 2.
DTA_2201387_20221011
11 octobre 2022
Le préfet de la Guyane n'a pas produit d'observations.
DTA_2100880_20230713
13 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.
ORTA_2300858_20230519
19 mai 2023
A soutient que : - l'urgence est établie ; - il vit en Guyane depuis 2017 ; il est père d'une enfant française née le 25 septembre 2020 ; il participe à son entretien alors même qu'il était incarcéré
ORTA_2300909_20230525
Le préfet de la Guyane n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038366686
4 avril 2019
Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article
DTA_2502228_20251231
31 décembre 2025
juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane
ORTA_2502054_20251124
24 novembre 2025
français pour une durée de cinq ans ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l’
DTA_2001142_20220929
B D, représenté par Me M'Pika, demande au tribunal d'annuler l'arrêté pris à son encontre le 28 juillet 2020 par le préfet de la Guyane, en tant qu'il refuse de l'admettre au séjour. M.
ORCA_25BX02041_20251022
22 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d’annuler l’arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01129_20241031
31 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme C est mère d'une enfant de nationalité française, Dyoudnie, née le 17 septembre2016, reconnue par anticipation le 17 mai 2016 par un ressortissant français, M.
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