Dit que les délais ainsi imposés le seront à l'exception des éventuels contrats de crédit dont l'exécution continue, et qui sont affectés d'un gage, les créanciers gagistes étant réglés comme prévu auxdits

center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 112 Octobre 2008 Guiso-Gallisay

the applicants been deprived of their possessions in accordance with the conditions provided for by law, within the meaning of Article 1 of Protocol No. 1 (see, amongst many other authorities, Guiso-Gallisay

  1 to the Convention because the customs authorities refunded the customs duties paid by the applicant company after a considerable period of time without interest (see   Guiso-Gallisay v.

Dit que les délais ainsi imposés le seront à l'exception des éventuels contrats de crédit dont l'exécution continue, et qui sont affectés d'un gage, les créanciers gagistes étant réglés comme prévu auxdits

Dit que les délais ainsi imposés le seront à l'exception des éventuels contrats de crédit dont l'exécution continue, et qui sont affectés d'un gage, les créanciers gagistes étant réglés comme prévu auxdits

CABINET A ET B ARCHITECTES [Adresse 3] [Localité 11] Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE [Adresse 6] [Localité 8] représentés par Maître Caroline GAUVIN de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS

, avocats au barreau de PARIS - #P0293 Société L’AUXILIAIRE, en sa qualité d’assureur de la Société F2EAUX CONCEPT [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA

CREANCIERS NANTIS ET D'AVOIR DEBOUTE LES BANQUES DE LEUR DEMANDE TENDANT A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 83, ALINEA 3, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 AUX TERMES DESQUELLES LE PRIVILEGE DU CREANCIER GAGISTE

fonds communs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1415 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, l'acte de nantissement stipulant au profit du créancier gagiste

privilège postérieurement à la cession des matériels nantis, dès lors qu'à défaut de l'accomplissement de cette formalité, les cautions qui ne pouvaient plus être subrogées dans les droits du créancier gagiste

B E, demeurant 98 boulevard Paul Vaillant Couturier à Ivry-sur-Seine (94200), représenté par Me Gafsia, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.

C A, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2019 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

#xa0;   11905/07 20/02/07 Abdrakhimov Ramil Shakirovich 1954 14/04/05 15/05/05 12/10/06 11908/07 22/02/07 Petukhova Lyudmila Ivanovna 1945 07/04/05 06/06/05 16/11/06     Slobodyanyuk Galina

Italie , n o 1717/03, 18 mars 2008   ; Guiso-Gallisay c.

Italie , n o 1717/03, 18 mars 2008   ; Guiso-Gallisay c.

and Gianfrancesco GUISO GALLISAI against Italy   The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 23   January 2024 as a Committee composed of:   Péter Paczolay , President

  47937/06; -   Ms Podpletneva Nina Vyacheslavovna (in place of Ms Podpletneva Galina Ivanovna) in the case Podpletneva v.   Russia, no. 11918/07. COMPLAINTS 5.

    Elle rappelle que dans l’affaire Guiso-Gallisay c.

font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sD8926F5B { font-family:Arial; font-size:12pt; color:#000000 }   Communicated on 15 October 2018   FOURTH SECTION Application no. 82968/17 Galina