X..., engagé le 25 janvier 1999 comme aide mécanicien par la société Assistance dépannage génie civil, a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement le 15 mars 2000 ; qu'à l'issue de celui-ci

Par contrat du 18 février 2013, ils ont confié à la société Next Generation Homes (la société NGH) la construction de leur maison. 4.

Plusieurs personnes ont été mises en examen dans le cadre d'une procédure relative à la disparition puis au décès de deux jeunes gens. 3.

mais visant Guy Y..., notaire et "tous ses complices" pour les chefs de faux et usage de faux; que cette plainte en réitérait une précédente déposée contre ce même notaire et le maire de la commune de Gex

de commerce limite l'interdiction de diriger ou gérer une personne morale aux entreprises commerciales, industrielles et aux sociétés commerciales ; qu'en prononçant une interdiction d'administrer, gérer

de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2017, qui, pour escroquerie en bande organisée et recel, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer

chambre, en date du 20 juin 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 120 000 euros d'amende, à une interdiction professionnelle définitive, à une interdiction définitive de gérer

termes de l'article 138 alinéa 2, du code de procédure pénale, qu'il existe un risque de réitération de l'infraction dans le cadre de l'activité interdite ; qu'en réalité, le mis en examen demande à gérer

base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare le prévenu coupable d'exercice d'activité professionnelle ou sociale malgré une interdiction judiciaire, en l'espèce d'infraction à l'interdiction de gérer

et animer la filiale et ne se borne pas à gérer son portefeuille ; qu'en revanche, la qualification de biens professionnels attribuée aux parts de la société mère n'est pas subordonnée à la

juillet 2023 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [E] [Z], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la société Gaz et électricité de [Localité 4] (GEG

initiale du défendeur ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont à juste titre relevé que si la société Sateba avait, compte tenu de l'état d'abandon du site, pris les mesures nécessaires pour empêcher les gens

partagé par les habitants de l'immeuble témoins des faits, l'agression ressemblait à un règlement de compte, Arnaud Y... ainsi que d'autres résidents ou commerçants ayant déjà eu maille à partir avec des gens

l'instruction et les déclarations de Carmelo X... démontrent que les faits ont été commis lors d'une soirée dont il s'est comporté comme l'organisateur en embauchant, sans aucune formalité, des jeunes gens

d'après les faits souverainement constatés par les juges du fond ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Jocelyn Y..., appelé du contingent, est décédé le 9 décembre 1991 à la caserne du 2ème génie

capital équipement finance, faite par Monsieur B... ; la société GE capital équipement finance ne formule aucune prétention contre la société Franfinance ; l'intimation, par GE capital équipement finance

[H], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Geos, de la société Geos International Consulting Limited, et l'avis de Mme Grivel, avocat général, après débats en l'audience publique

Z... fait encore grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle avec interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale, artisanale