Y..., le 12 novembre 2009 en faillite personnelle et le 24 février 2010 en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 155 du décret

Y..., gérant de la société ; Attendu que M.

X..., gérant de la société, a été condamné à la faillite personnelle, pour une durée de dix ans ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 devenu

X..., gérant des sociétés ST Gestion et Ryan, ont adressé à la Banque populaire industrielle et commerciale de la région sud de Paris (BICS) des réquisitions aux fins de blocage des comptes des deux sociétés

Marc D..., demeurant à Lus la Croix Haute (Drôme), pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant prétendu de la SCI Les Sorbiers, 2 ) M.

Z... était associé et gérant des sociétés SCPPM de la Cruppe, SCPPM de la Cruppe Paris-Est et SCPPM confection ; qu'après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires, les 16 novembre et

non identifiées" et la société Bernard Auto avaient eu lieu en mai 1999 antérieurement à l'émission du chèque daté du 9 juin, selon les déclarations du gérant de cette société, ce qui rendait impossible

X... non comme gérant mais comme commercial ; qu'il y a lieu d'en déduire que les deux hommes, en l'absence de gérant, M.

qui, directement ou par personne interposée, aura en fait exercé la gestion d'une société à responsabilité limitée sous le couvert ou en lieu et place de son gérant légal ; qu'il n'est pas discuté que

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Altus aménagement (la société) les 5 mai et 7 juillet 2009, le liquidateur a assigné le gérant

(la société), le tribunal a prononcé la faillite personnelle de son gérant, M. X..., pour une durée de sept ans ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que M.

Thierry X... de la circonstance que celui-ci, associé du GFR, se présentait dans les courriers comme en étant le gérant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "4°) alors que les personnes

gérant une clinique médico-chirurgicale.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 juillet 2014), que le 11 mars 2004, [V] [C] et son épouse Mme [F] ont commandé à la SARL Piscine alliance concession, ayant pour gérant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gervais Danone (anciennement dénommée Groupe BSN), dont le siège est

[I] intervient à l'instance en qualité de gérant de la société d'Abainville, propriétaire des parcelles. 10. En statuant ainsi, alors que M.

de la Sarl l'Espace Bleu ; "alors, d'une part, que, lorsqu'une personne morale et le représentant légal de cette dernière sont poursuivis pour des infractions commises pour le compte de la société,

Y..., gérant de droit en ce qui concerne la partie économique et financière et par M.

La société et son gérant ont interjeté appel.

que soutient le prévenu, il est constant que le jour de l'accident, X... en était démuni ; qu'à supposer exacte cette mise à la disposition de dispositifs de protection, il appartenait au prévenu, gérant