société du groupe" ; qu'il ressort de ces pièces que le salarié a vu son contrat de travail transféré des Antilles à l'Ile Maurice, au sein d'entreprises appartenant à un même groupe : le groupe Bernard Hayot

de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 DEFENDEUR A LA REQUÊTE Monsieur [B] [K] [V] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité

#xa0; la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée en raison de la durée de la procédure en vertu de la Convention de La Haye

En février 2009, le requérant engagea une procédure en Autriche sur le fondement de la Convention de La Haye et du Règlement Bruxelles . Il a afin d’obtenir le retour de ses fils auprès de lui.

sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (« Convention de La Haye »), de retourner les deuxième et troisième requérants chez G.A., aux États-Unis.

Elle était fondée sur la Convention de La Haye ** et avait pour but légitime de protéger les droits et libertés des enfants et de leur père.

Jean-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1996 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la Société nouvelle des papeteries de la Haye-Descartes

de l’enlèvement international d’enfants   Le 9 février 1999, la Belgique a ratifié ladite Convention de La Haye du 25 octobre 1980 , qui est entrée en vigueur en date du 1er mai 1999.

Demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite-parents non mariés- DEMANDE DE RETOUR DE L'ENFANT-CONV DE LA HAYE

de l’enlèvement international d’enfants   Le 9 février 1999, la Belgique a ratifié ladite Convention de La Haye du 25 octobre 1980 , qui est entrée en vigueur en date du 1er mai 1999.

Un changement des circonstances de l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, justifier la non-exécution d’une décision définitive de retour au regard de la Convention de La Haye, mais ce changement ne

époux sont convenus que la mère serait autorisée à se rendre avec l'enfant en France, du 25 novembre 2012 au 15 février 2013 ; que l'autorité centrale française pour l'application de la Convention de La Haye

  La Cour relève que l’Espagne, ainsi que les Etats-Unis où l’enfant a été emmené, sont parties contractantes à la Convention de La Haye.

Le 6 février 2007, Ann Z...saisissait les autorités australiennes dans le cadre de la Convention de La Haye estimant que son droit de garde sur Océane avait été violé.

France ; que le père a regagné seul les Etats-Unis le 2 octobre 2007 ; qu'il a saisi, le 3 décembre 2007, l'autorité centrale américaine d'une demande de retour sur le fondement de la Convention de la Haye

Décision du 09 Janvier 2024 5ème chambre 1ère section N° RG 19/13753 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRGD2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 4 Expéditions exécutoires - Me Nathalie HAMET - Me Denis

épouse [W] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de [E] [W] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat

X... a saisi l'autorité centrale de l'Etat d'Israël en application de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; que, le 15 janvier 2013