CETAT17-03-02-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION -Compétence

représenté par le président du conseil général ; le département des Hauts-de-Seine demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-256 du 26 février 2014 portant délimitation

exercice ; la COMMUNE DE NEYRON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 23 juillet 1998 portant fixation des limites territoriales entre elle et la commune de Rillieux-la-Pape ; 2°) de délimiter

Les procès-verbaux de délimitation du 21 mars 1906 de Laxou et du 5 juillet 1830 de Champigneulles confirment les limites.

- et les observations de Me Sellier, pour la commune de Follainville-Dennemont. Considérant ce qui suit : 1.

requête, enregistrée le 25 avril 2014, la commune de Berry-Bouy, représentée par son maire, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-206 du 21 février 2014 portant délimitation

A qu'une procédure de délimitation du domaine public maritime au droit de sa parcelle sera initiée conformément à sa demande.

par la commune de Grendelbruch, représentée par son maire ; la commune de Grendelbruch demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-185 du 18 février 2014 portant délimitation

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'à la suite de la vente d'un tracteur d'occasion par la société Goulet-Thore à la société Dezecot

41-02-02,RJ1,RJ2 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT -Contentieux - Délimitation d'une zone de classement - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal (1) (2). |

celui-ci intervient dans le volume existant, sans faire l'objet d'une extension, et que les bâtiments concernés sont désignés dans le règlement de la zone A, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la délimitation

de sorte que les prévenus ne peuvent avoir causé le dommage qu'indirectement ; que le protocole de sécurité aurait permis d'imposer sur le site pour la société Y..., les zones de chargement et de délimitation

DELMOTTE, conseiller faisant fonction de président S. TRUCHE, conseiller A. ARRIUDARRE, vice président placé Greffier, lors des débats : J.

DELMOTTE, président, et M. SONNEVILLE, conseiller, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: P. DELMOTTE, président M.

Plantes, n° 1321 et n° 1440 Les Envers de Georgivaux et n° 723 Les Varailles, la décision implicite de son directeur refusant de reporter sur le plan cadastral de la commune de Jaucourt (Aube) la délimitation

Châlons-sur-Marne a, sur les demandes de Mme X... et autres, annulé les décisions implicites de son directeur refusant de faire reporter sur le plan cadastral de la commune de Jaucourt (Aube) la délimitation

par la commune de Ferrières-en-Gâtinais (45210), représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-244 du 25 février 2014 portant délimitation

2010 à 2013, assortie des intérêts légaux et, d'autre part, celle de 20,7 millions d'euros au titre du préjudice subi de 2014 à 2016, assortie des intérêts légaux, alors : « 1°/ qu'au stade de la délimitation

R..., en prenant donc soin de délimiter très strictement le périmètre de diffusion en interne, et sans aucune communication externe, tandis que c'était M.

intérêts et frais dus au titre de la période de préfinancement auraient dû être inclus dans le calcul du TEG, sans constater que la convention prévoyait une période de franchise effective précisément délimitée