produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6, alinéa 3 (a), de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

et des libertés fondamentales à l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 9-1 du Code civil ; Sur le cinquième moyen de cassation pris du défaut de conformité

, article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, articles R. 10, R. 232 et R.

Elle a conclu à la violation de l'article 1 du Protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Home & Furnitures par la société Aquinos Group SGPS

Condamnation pour violation de l'article 6 §§ 1 et 3 (b) de la Convention européenne des droits de l'homme.

s488965DD { width:202.95pt; display:inline-block }     PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 63436/13 Dimitrios BOUTOS et Christos BOUTOS contre la Grèce   La Cour européenne des droits de l’homme

text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2025)456 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 octobre 2020 statue sur les droits et obligations résultant de la situation de la requérante relativement à ses enfants et à sa nationalité française.

Papillons blancs (APEI), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 20-12.339 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale - prud'hommes

Z..., locataire dans cet immeuble ; que des coups ont été échangés et les deux hommes blessés ; que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine a demandé à M.

X... a été embauché le 1er mars 1980, en qualité de gardien et d'homme d'entretien des étangs d'Oudalle par le Groupement d'intérêt économique Pëchedou; que licencié pour motif économique le 8 novembre

l'a condamné à 800 francs d'amende pour excès de vitesse ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme

la société Groupama (l'assureur), en remplacement d'un précédent contrat du 2 avril 1997, une assurance garantissant principalement les dommages à des biens professionnels, constitués par des mobil homes

correspondant à la part de femmes et d' hommes inscrits sur la liste électorale.

le 27 novembre 1991, a été licencié le 27 mars 1992 sans qu'ait été sollicitée l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que par jugement du 20 février 1997 le conseil de prud'hommes

M. et Mme D... ont saisi la Cour européenne des droits de l'homme qui, par arrêt du 26 juin 2014, a dit qu'il y avait eu violation de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et

Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme