COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 11 Avril 2011 APPELANTE : Mme Marie Josèphe Louise X... divorcée Y...

Pris en sa qualité d'héritier légitime de feu Joseph Y..., décédé le 12 septembre 2007 ... ...

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du Tribunal de grande instance de Saint Pierre du 14 février 1991, confirmé par arrêt de la Cour d'appel de Saint Denis du 21 mai 1993, Joseph Jean B... était condamné

Elia Y... et Mme Marie-Josèphe X... aux torts exclusifs de Mme Marie-Josèphe X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme Marie-Josèphe X... sollicite la réformation du jugement entrepris, en ce qu'il a prononcé

Paul-Joseph X..., demeurant à Athies (Pas-de-Calais), ..., 4°) M.

Joseph X..., engagé comme dessinateur par la société Baechler Richard en 1992, affecté au service d'oxycoupage, a été, le 7 avril 1997, licencié pour motif économique ; qu'il a contesté son licenciement

Société BNP PARIBAS Chez iqera services service surendettement 186 av de grammont 37917 TOURS CEDEX 9 non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Emmanuelle RICHARD Greffière : Stellie JOSEPH

Joseph X..., demeurant ...

[D] [H] Es qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la SA AVENIR TELECOM, Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant :

[L] [S] Représentant : Me Jean-joseph GIUDICELLI de la SELARL ADDEN AVOCATS MEDITERRANEE, avocat au barreau de MARSEILLE M.

l'article 970 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que le testament olographe n'est pas valable s'il n'est écrit, daté et signé de la main du testateur ; Attendu, selon les juges du fond, que Joseph

Jean-Joseph X..., ; Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2000 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. Jean-Joseph X... ; M.

pourvoi formé par Mme Eliane X..., demeurant ..., Ruelle (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de la Clinique Saint-Joseph

Edmond Joseph O..., demeurant ..., XY... Laurence Josèphe J... épouse M..., demeurant ..., M. Joseph XD... Q..., demeurant ..., M. Georges U...

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH (La Réunion), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE

Expédit Emile Y...né le 8 décembre 1953 à Saint-Joseph (Réunion) est le père naturel de Mme X... Loëtitia née le 24 octobre 1988 à Saint-Joseph (Réunion) de Mme X...

En défense, par écritures soutenues oralement, la société SARL MARIE JOSEPH s'oppose aux demandes.

représentée par la SCP GOUTTES-BOUISSINET-GRANGE, avocats au barreau de CARCASSONNE, substituée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués prés la Cour d'Appel DEFENDERESSES sur contredit : SAS SAINT JOSEPH