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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02884_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 juillet 2024 et 20 septembre 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre 2ème section
659eeefc6976f1c644e7841a
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Crédit Immobilier de France Développement [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Maître Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1329 S.A.
Source officielle2ème chambre 2ème section
659eeeff6976f1c644e784b9
8 janvier 2024
8 janvier 2024
1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/08042 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXK2G N° MINUTE : Assignation du : 01 Juillet
Source officielle2ème chambre 2ème section
659eef006976f1c644e784dd
8 janvier 2024
8 janvier 2024
] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/08040 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXKND N° MINUTE : Assignation du : 01 Juillet
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200293_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
un délai de deux mois sous la même astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle1ère Chambre
6163a7ab9e14e201140bd98c
15 septembre 2010
15 septembre 2010
INTIMES : Monsieur [VC] [L] [Adresse 14] [Localité 8] Madame [R] [B] [Y] épouse [L] [Adresse 14] [Localité 8] représentés par la SCP MARBOT / CREPIN, avoués à la Cour assistés de Me HALSOUET
Source officielle2ème chambre 2ème section
67f0243202fc178212f7e436
4 avril 2025
4 avril 2025
assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière lors de l’audience et de Madame Astrid JEAN, Greffière lors de la mise à disposition.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2304683_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il ressort de tout ce qui précède que la décision du 26 juillet 2023 portant refus d'autorisation de louer un local commercial en meublé de tourisme, doit être annulée.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2430258_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
A justifie résider en France depuis le 22 juillet 2020, soit un peu plus de quatre ans à la date de la décision contestée, sa présence sur le territoire français est toutefois relativement récente.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2422067_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Par un arrêté n° 2024-00924 du 8 juillet 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, le préfet de police a donné à Mme A B délégation à l'effet de signer les décisions
Source officielle8ème chambre
64b8d0b4a5d4a205dbc5ce0f
19 juillet 2023
19 juillet 2023
2023 APPELANTE : SARL MEDITEX-INTEREXPERT prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Maria HAROUT, avocat au barreau de LYON, toque
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2307528_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Frieyro, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025. Le rapporteur, JB. Claux Signé La présidente, V. Hermann Jager SignéLa greffière, S.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200023_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et plusieurs mémoires, enregistrés les 20 juin 2022, 30 juin 2022, 25 juillet 2022 et 29 juin 2023, la société civile immobilière (SCI) Bel Air, représentée
Source officielle1re chambre civile
69678aeecdc6046d4742fbfb
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Axa répond que le rapport d'expertise est opposable à SMABTP en qui a été convoquée, selon avis de réception signé le 19 juin 2014, à la réunion du 2 juillet suivant.
Source officielleService des référés
660d9e9768a27ab7ee5ddc4f
3 avril 2024
3 avril 2024
succession de [P] [T] [Adresse 20] [Localité 26] représentée par Maître Dalila Mokri, avocat au barreau de Paris - #D0062 DÉFENDEURS S.N.C. [36] [Adresse 13] [Localité 27] représentée par Maître Juliette
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2301394_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
renouvellement urbain de Grand-Vaux à Savigny-sur-Orge approuvée le 14 octobre 2022 ; 2°) d'annuler, par voie d'exception d'illégalité, la délibération du conseil municipal de Savigny-sur-Orge du 12 juillet
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202040_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
21 mai 1992 ; - le règlement (CE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 ; - le règlement (UE) 2019/1241 du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2315530_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juillet 2023 et le 3 août 2023, M.
Source officielle2ème chambre 2ème section
659eef026976f1c644e78514
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Crédit Immobilier de France Développement [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1329 __________________________
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600559_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
préfet coordonnateur de bassin et la commission locale de massif ; le désaccord de la commune d’Anglet n’a pas été porté à la connaissance du public ; *l’enquête publique organisée du 23 juin au 23 juillet
Source officiellePage 36 sur 45