d'une part l'aménagement de la peine, d'autre part la convocation du prévenu devant le juge de l'application des peines, en application de l'article 464-2, I, 2°, du code de procédure pénale. 23.

qu'une peine d'emprisonnement serait inadaptée ; qu'il apparaissait cependant que des soins psychiatriques ou psychologiques étaient indispensables pour prévenir la réitération des faits, ainsi qu'une

, que lorsque la peine prononcée est égale ou supérieure à quatre mois d'emprisonnement ; qu'au cas d'espèce, il ressort des termes mêmes du mandat délivré par le tribunal de Poznan qu'il se fonde sur

Kévin X... est condamné à un mois d'emprisonnement, cette peine étant confondue avec celle prononcée aux termes de l'arrêt du 20 avril 2016 ; "1°) alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement

25/00821 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSI4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Société [M] 72, bis Rue Perrin-Solliers

afférente à cette affaire ; "alors qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur les motifs de ce refus opposé au détenu qui faisait valoir dans ses mémoires des 29 mai et 19 juin 2007 que la peine

afférente à cette affaire ; "alors qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur les motifs de ce refus opposé au détenu qui faisait valoir dans ses mémoires des 29 mai et 19 juin 2007 que la peine

André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 6 juillet 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie, a rejeté sa requête en annulation

1989, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 1998 ; 2 / que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que la clause résolutoire ne produit aucun effet en présence d'un cas de

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris, a condamné Edmond X... à une peine

à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 425 de la loi du 24 juillet

1989, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; que l'absence de correspondance entre les locaux objets

Frédérique X... et d'Emmanuelle X..., et de viols par une personne ayant autorité sur la victime, comme étant son frère aîné, sur la personne de Frédérique X..., et l'a condamné, en conséquence, aux peines

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2002, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis

Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine

Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine

l'arrêt a prononcé la nullité des poursuites et débouté le conseil général du département des Alpes-Maritimes de ses demandes ; "aux motifs que, "par application de l'article 29 de la loi du 31 juillet

relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ne sont pas conformes au principe du procès équitable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi du 10 juillet