des urbanistes de l'Etat alors que ce corps a cessé d'exister à la suite de la fusion, par le décret du 24 février 1993, du corps des urbanistes de l'Etat et du corps des architectes des bâtiments de

des douanes et l'article 593 du code de procédure pénale, retenir à l'encontre de M.

la C.C.I. de Corse et le syndicat UNSA, - condamner la C.C.I. de Corse à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance

de son père, Monsieur X X ; 2) l'autorisation de réduction du corps de son père ; 3) la demande de réduction de corps et les pièces justificatives associées.

Boulevard de Strasbourg " ; Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant

à son secrétariat le 19 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

courrier enregistré à son secrétariat le 07 février 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code

du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales sous la cote 20010512/52 : dossier n° 4134 DX 68 au nom d'XXX XXX DE XXX.

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 6.

V..., a examiné si ces sociétés pouvaient être considérées comme fictives. 7.

grade d'administrateur civil hors classe ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

décision par laquelle le ministre délégué à la poste a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension de retraite et à ce que soit pris un décret d'assimilation au sens de l'article L. 16 du code

sa pension civile de retraite soit révisée et liquidée sur cette base ; 3°) condamne l'Etat à lui verser les intérêts moratoires correspondant au taux légal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Conseil d'Etat le 28 août 2000, l'ordonnance en date du 23 août 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 82 du code

Conseil d'Etat le 24 juillet 2000, l'ordonnance en date du 13 juillet 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code

de La Poste et de France Télécom ; Vu le décret n° 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs

de personnels enseignants du second degré, de personnel d'éducation et d'orientation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraites ; Vu le décret n° 97

ministre de l'éducation nationale pour la révision de ladite pension ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Besançon, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code