Par un arrêt du 23 mars 1983, elle ordonna l’élargissement du requérant sous contrôle judiciaire après versement d’une caution de 150 000 francs français (f).

Dans les circonstances particulières de l'affaire, compte tenu notamment de la durée du séjour en France de M.

Dans les circonstances particulières de l'affaire, compte tenu notamment de la durée du séjour en France de M.

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Mme E a une fille née le 16 mai 2017, reconnue par anticipation le 27 avril 2017 par un Français de dix-huit ans son aîné, avec lequel elle n'allègue pas avoir vécu, décédé le 19 juillet 2021 à Fort-de-France

EUROPA GRAND CRU c/ Madame [U] [P] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me François DEAT de la SELEURL FRANCOIS DEAT AVOCAT, avocat

Le rapport de Mme Lacau a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

légal en exercice domicilié ès qualités au siège social Tour SOCIETE GENERALE DIST/CLT/REC 92972 PARIS LA DEFENSE CEDEX représentée par la SCP GARRIGUE - GARRIGUE, avoués à la Cour assistée de la SCP LACHAU-GIPULO

[E] [RS] C/ [FH] [K] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par

Née le 8 juin 1994, Mme D est entrée irrégulièrement en France en mai 2016 à l'âge de vingt-et-un ans.

2015, avec un ressortissant français.

B à l'effet de signer les obligations de quitter le territoire français, dans le ressort exclusif de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni.

Née le 25 décembre 1965, Mme A est entrée irrégulièrement en France en mars 2017. Si elle invoque sa vie maritale avec un Français, hébergée à Cayenne par sa fille, elle n'en justifie pas.

Le rapport de Mme Lacau a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Né le 12 octobre 1987, entré en France en août 2022 à l'âge de trente-quatre ans, M.

Sur l'obligation de quitter sans délai le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi : 3.

[U] [J] de l'ensemble de ses demandes celles-ci étant toutes fondées sur le droit français, - à titre infiniment subsidiaire : - sur l'ancienneté de M.

bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français