que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours; Ainsi jugé en audience publique le 18 Mai 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN

B A représenté par Me Guillon, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2021 du maire de la commune d'Etoile sur Rhône valant retrait de la décision de non opposition à déclaration préalable

B A, représenté par Me Guillon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2021 par le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé de sa demande d'admission exceptionnelle

B A, représenté par Me Guillon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour déposée

Localité 10] [Adresse 4] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX02] N° RG 24/00610 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JNKZ NAC : 56C 0A JUGEMENT Du : 14 Janvier 2025 Madame [F] [B], représentée par Me Barbara GUTTON

Z... a été engagé le 6 avril 1985 par Jean-Baptiste X... en qualité de conducteur de travaux pour la durée d'un chantier de travaux publics en Guinée ; qu'il est rentré en France le 16 juin1985 pour

le 12 novembre 2018, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a confié à l'aide sociale à l'enfance [J] [Z], se disant né le [Date naissance 2] 2004 à [Localité 5] (Guinée

B..., représenté par Me Gutton, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision en date du 3 juin 2024 par laquelle le garde

DE [Localité 11] N° RG 1221000834 APPELANTS : Madame [X] [P] née le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 10] ([Localité 1]) de nationalité Française [Adresse 8] Représentée par Me Nathalie GUION

GUTTON-S. ROUME (Me Frédéric GUTTON), avocats au barreau de LYON substituée par la SCP V.PIQUET GAUTHIER-F. GUTTON-S.

M X... a été engagé le 20 mars 1989 en qualité de directeur par la société GUICHON ; suivant un contrat du 21 janvier 2001, il a été mis à la disposition à temps partiel de la société DELSOL; le 1 avril

professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Compagnie française du panneau, 2°/ la société Guyon

société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Parisot, 2°/ la société Guyon-Daval

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Guidot-Iorio, avocate de M.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 22 Février 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 21 Décembre 2023 GROSSE : Le 23 février 2024 à Me GUEDON

RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 13 Juin 2024 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 18 Avril 2024 GROSSE : Le 14 juin 2024 à Me Caroline GUEDON

DESISTEMENT Société SMA SA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis Représentant : Me Elodie ZANOTTI de la SCP COURTAUD - PICCERELLE - ZANOTTI - GUIGON-BIGAZZI

JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/09135 N° Portalis 352J-W-B7I-C5JTB N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires pour : Me Jérémie NATAF #B1013Me Christine SAUREL-GUIBON

COGESAL-MIKO prise en la personne de son représentant en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Etienne GUIDON de la SELARL CABINET GUIDON

A B représenté par Me Guillon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au