du 31 mars 2026, afin de : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [W] [S] à payer par provision à payer

[U] [W], à Madame [M] [A] épouse [W], à Monsieur [C] [H] et à Monsieur [G] [I], en qualité de cautions solidaires, pour faire constater la résolution dudit bail par l’effet d’une clause résolutoire à

Monsieur [X] [E] a par ailleurs donné congé du logement par courrier reçu le 24 février 2025, accepté par la société bailleresse par courrier du 25 février 2025 avec effet au 24 mars 2025.

En l’espèce, la SA DOMOFINANCE sollicite la condamnation de Monsieur [C] [X] à lui verser 19 480,06 euros au titre du solde du prêt contracté le 11 juillet 2022 (dont 1 313,04 euros au titre de la clause

En parallèle, Monsieur [B] [H] a ouvert en mai 2022 auprès de la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONES ALPES un compte courant n°37163057199.

de Seine et Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 22 MAI 2026 Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée

2026 PARTIE REQUERANTE : Monsieur [L] [B] [K] né le 28 Mars 1966 à [Localité 3] demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Olivier GSELL de la SELARL GRIMAL/GSELL, avocats au barreau de COLMAR

Par acte de commissaire de justice du 19 février 2025, le bailleur l' a fait assigner  pour l’audience du 13 mai 2025, afin de voir : -       Constater le jeu de la clause résolutoire et en conséquence

Cités par actes délivrés à l’étude de commissaire de justice pour Monsieur [P] [E] et Madame [O] [J], ceux-ci ne comparaissent pas. L’affaire est mise en délibéré au 22 mai 2026.

Par lettre du 13 mai 20244, monsieur [H] a informé monsieur [D] qu'une fuite d'eau s'était produite dans la cave et il lui a demandé de prendre toute disposition utile.

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 septembre 2020), par un premier acte du 19 mars 1999, [W] [J] et ses enfants, MM.

La clause d’exclusion pour les personnes âgées de plus de 65 ans, était une clause abusive, compte tenu de l’âge de Monsieur [Y] [E] au moment de la souscription, de telle sorte que la clause doit être

Monsieur [S] a sollicité des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire. Il convient d’y statuer.

statuant en référé pour faire constater la résiliation de plein droit du bail par l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion de Monsieur [B] [W] et Madame [L] [W] née [G] avec toutes

Suite au décès de Monsieur [H] [K] le 14 mai 2020, Madame [X] [K] est devenue seule titulaire du bail.

Par un courrier en date du 12 mars 2021, M. [R] a mis en demeure la société de régler la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

Il en concluait la néccessité de maintenir Monsieur [O] [B] [M] en hospitalisation sous contrainte Par arrêté du 2 mars 2026, le Préfet de la Vendée a décidé du maintien de Monsieur [O] [B] [M] en hospitalisation

Le 1er juillet 2025, la S.A. d'HLM CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier à Monsieur [Q] [F] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, pour la somme totale de 2.170,15€, arrêtée au

Par acte de commissaire de justice du 20 mai 2025, Mme [J] [X] a fait délivrer à M.

Décision du 22 mai 2026 PCP JCP fond - N° RG 26/00863 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5IK La déchéance du terme ne peut être prononcée en application d'une clause d'exigibilité immédiate réputée non écrite