CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique Saint-Jean Languedoc, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai

1999) d'avoir annulé la procédure de placement en garde à vue et en rétention de M.

siège est [Adresse 1], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société Jeanne d'Arc, ont formé le pourvoi n° J 21-19.550 contre l'arrêt rendu le 6 mai

Question n° 6 : "Les faits spécifiés à la question n° 4 et qualifiés à la question n° 5 ont-ils été commis alors que X... avait autorité sur cet enfant pour en avoir la garde ?

Y... a certes donné des explications en garde à vue mais quatre préfèrent garder le silence devant le juge d'instruction ; que le rôle de chacun reste à préciser, notamment celui de sa compagne qu'il met

(Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1 / de la CPAM du Var, dont le siège est ..., 2 / de la société Thermo-Formage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la CPAM de Vienne, les conclusions de M.

[K] s'est porté caution par acte du 8 mars 2022 et seul ce dernier a été assigné.

- Vu les conclusions reçues le 29 mai 2026 à 18h42 par le conseil de M.

accordant le droit de visite et d'hébergement, le délit est réputé commis au lieu du domicile de la personne ayant le droit de réclamer l'enfant ; que la décision du juge aux affaires familiales du Mans

N° V 24-85.007 FS-B N° 00477 ODVS 6 MAI 2025 CASSATION PARTIELLE M.

[S] en qualité de maire de la commune de Garges-les-Gonesse au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] ; Vu la déclaration d'appel du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction de la Police générale, 8e bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 mai

est distincte de celle d'autorité ; qu'en se bornant à énoncer qu'il existe une incertitude quant à la personne qui gardait les enfants, qu'il n'est pas possible de vérifier à qui incombait la garde des

à vue, le 6 mars 2015, de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Ahmed X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

procès-verbal dressé par l'officier de police judiciaire le 14 décembre (cote D 10 du dossier) faisant mention de la notification à l'inculpé le 14 décembre 1990, à 23 heures, de la prolongation de garde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport