de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 11] Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS Plaidant par Me Marion

représentés par Maître Cyril BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #G50 DEFENDEURS Madame [M] [G] veuve [U] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Marion

APPELANT Monsieur [Y], [M] [K], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Marion DUTARD, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES

Martine, épouse Y... Z..., - A...

MARMARA DENIZCILIK, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 6 juillet 2006, qui, pour homicide involontaire et non-assistance à personne en péril

LAFON A MARSEILLE 13006 MARSEILLE (l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES) DÉBATS : A l'audience Publique du 03 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Marion

6] [Localité 6] [X] [B] [Localité 7] [L] [S] [Adresse 7] [Localité 8] MODERN'O PISCINE (SASU) [Adresse 8] [Localité 9] Me Dominique PETIT SCHMITTER (SCP JEANNIN PETIT PUCHOL)/AIX EN PROVENCE Me Marion

Signée par Marion BORDEAU, juge de la mise en état, et par Madame Audrey BABA, Greffier auquel la minute de la décision a été Exposé du litige La S.C.I.

SECTION A JUGEMENT N° 23/ du 21 Décembre 2023 Enrôlement : N° RG 22/11055 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2U3V AFFAIRE :Association OGEC TOUR SAINTE ( la SELARL CARLINI & ASSOCIES) C/Mme [C] [Z] (Me Martine

du 20/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen) INTIMEES : SA FONCIA NORMANDIE RCS de Rouen 549 706 513 [Adresse 1] [Localité 5] représentée et assistée par Me Marion

défaillante non constituée Décision du 04 Octobre 2024 6ème chambre 2ème section N° RG 23/08380 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2CQU COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente Madame Marion

Monsieur [Z] [C] né le 06 Octobre 1966 à [Localité 21] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 6] Représenté à l'instance et à l'audience par Me Thierry CHOPIN de la SELAS SELAS CHOPIN-PEPIN

En date du : 02 juillet 2025 Jugement de la 2ème Chambre en date du deux juillet deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 07 mai 2025 devant Marion

mille vingt cinq par Madame Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Madame Marion

Y..., Chantal X... épouse Z..., Martine X... épouse A..., Marie-Dominique X... épouse B..., Isabelle X... épouse C... C Maître Henri D...

MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Me Marion SARFATI, avocate au barreau du VAL D’OISE S.A.

Le cahier des charges du lotissement, en son article 12, prohibe expressément les clôtures de type ouvrage maçonné entre la limite du domaine public et la façade des maisons mais ne formule pas une telle

chef avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier ; ORDONNER l’enlèvement des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux en un lieu approprié, aux frais risques et périls