593 du Code de procédure pénale, 37 et 42 de la loi du 18 juin 1966, 58 de la loi du 3 janvier 1967, 2 et 4 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière

X... sur la base des valeurs réelles arrêtées contradictoirement et en refusant de fixer à 810 456 francs la créance de la SCA Belle espérance sur M.

de sécurité sociale tous les arguments venant au soutien de sa demande initiale, la commission de recours amiable ayant précisé que le recours dont elle était saisie, qui visait le bien-fondé de la créance

financière des informations que lui-même ne connaissait pas", quand l'action avait été engagée contre la caisse par le commissaire à l'exécution du plan en vue de la défense de l'intérêt collectif des créanciers

en matière contractuelle sont de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé; qu'en ne constatant pas que la somme de 481 945,14 francs aurait été effectivement remboursée par la société Périmédias

[S] est créancier des sommes de 720 euros et de 467,94 euros soit d'un total de 1 187,94 euros et non de 1 067,94 euros ; qu'en retenant néanmoins que M.

L'URSSAF POITOU CHARENTES expose, dans son assignation, être créancière de M. [B] [N] [F] [D] [X] pour une somme de 53 864 euros due au titre cotisations impayées depuis 2022.

clients était majorée de près de 1 000 %, il est indubitable qu'il en était de même pour le poste créances clients au bilan 1995, ainsi que pour le bilan 1994 qui indiquaient respectivement un poste créances

Cette créance a été contestée par le liquidateur judiciaire.

susceptible de naître des relations commerciales devant se nouer entre les parties ; que s'estimant créancière, la société Creditanstalt bankverein a complété l'une des deux lettres de change en y portant

Les créanciers n’étaient ni présents ni représentés.

soldes débiteurs, la banque a assigné les cautions en paiement ; que les sociétés ont été mises en liquidation judiciaire ; que les cautions ont invoqué la négligence de la banque à recouvrer ses créances

Néanmoins, les époux Y... sont recevables à interjeter un appel-nullité à l'encontre de ces deux jugements, lequel obéit aux délais et formes de l'appel propre à la matière concernée.

articles 313-1, 313-3 du Code pénal, 8, 575-3 ) et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction de l'action publique" ; "aux motifs que la prescription en matière

termes de l'article 1415 du Code civil, un bien immobilier dépendant de la communauté ne peut servir, sans le consentement exprès de l'époux non débiteur, de garantie hypothécaire conventionnelle aux créanciers

la rupture par le salarié (7 février 1990), la cour d'appel n'a relevé, sur cinq années d'exécution du contrat, qu'un seul et unique non-règlement partiel de commissions concernant de surcroît une créance

associé minoritaire en paiement des sommes dues en vertu de délibérations d'assemblées générales ayant approuvé des apports d'argent frais sous forme de versements en compte courant ou d'abandon de créances

révision du prix des contrats de prestations d'entretien, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L. 110-3 du Code de commerce ; 2 / que les créances