par les déclarations qui lui avaient été faites par les agents des impôts ; que ces agents sont habilités de par l'article 6 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 à dresser les procès-verbaux en matière

Elle estime inopérante la théorie du mandat apparent invoquée en demande.

requérant qui ont pour effet d'interrompre ou de suspendre la prescription sont pris en compte par l'État requis, dans la mesure où sa législation le permet" ; que la chambre de l'instruction saisie en matière

. ; qu'en déclarant Mireille Z... coupable d'abus de confiance et Gérard X... coupable de complicité de ce délit, au motif que, compte tenu du mandat dont Mireille Z... était investie, les prévenus devaient

Elle invoque le mandat expiré pour le cabinet [S], précédent syndic et un défaut de mandat pour l'envoi par la société [U] de la convocation, un mandat accordé à cette société pour une période avant sa

d'amener du 25 novembre 2005 ; qu'en réalité, l'intéressé a été interpellé à son domicile en vertu d'un mandat d'amener, conduit au service de police aux seules fins de notification du mandat et mis à

Cette activité doit donner lieu à une convention écrite qui peut, le cas échéant, stipuler que le joueur donne mandat au club sportif de verser, en son nom et pour son compte à l'avocat, les honoraires

Z... a été condamné à la peine de sept ans d'emprisonnement des chefs susvisés ; que le tribunal a décerné contre lui mandat de dépôt ; que le prévenu a relevé appel de cette décision le 7 juillet 2016

financière, auprès des banques, en matière de relations publiques, auprès de clients de la société Sotexal, et enfin, auprès de la compagnie d'assurances dont il était l'agent ; qu'en jugeant cependant

que les comptables du Trésor sont seuls compétents pour exercer les poursuites pour le recouvrement des impôts directs assignés sur leur Caisse, pour lesquelles ils sont investis personnellement d'un mandat

deux sommes correspondant au certificat de dépôt et au solde créditeur du compte; qu'il résulte également des constatations de l'arrêt que ces pièces ont été certifiées conformes par une personne mandatée

caution de son mari pour le paiement de toutes sommes pouvant revenir à la compagnie en raison de la gestion et de l'administration de l'agence, ont demandé que le déficit de caisse constaté en fin de mandat

les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal, La société PAC GESTION SAS a bénéficié d'une procédure de mandat

LES FAITS La société IMMOBILIARE, qui exerce son activité sous le nom commercial GFI IMMOBILIER, a reçu de la société SOCIM un mandat afin de mettre en location un local appartenant à cette dernière,

3°/ Deux demandes fondées l'une sur la responsabilité contractuelle et l'autre sur la responsabilité délictuelle mais basées sur le même rapport de droit, tel que l'exécution d'un mandat d'administrateur

Le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d'instruction, à la suite d'une erreur d'enregistrement, d'une demande de prolongation, selon les délais institués en matière correctionnelle,

Z... est régulièrement détenu en vertu du mandat de dépôt décerné qui conserve sa force exécutoire jusqu'à son jugement par la cour d'assises ; qu'il ne peut donc être prétendu que M.

d'arrêt et " des dépositions et autres preuves " sur lesquelles le mandat a été décerné ; que ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé qui exige la production de pièces permettant à l'Etat requis

Lifschutz, faisant fonction de président, désigné par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 8 septembre 2003" ; "alors que toute accusation en matière

qualité d'élu municipal ne confère aucun droit de faire usage des fonds de la commune ; qu'en conséquence, en retenant que Thierry Y..., en qualité d'élu municipal, a détourné les fonds dont il avait mandat