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fonds publics ou privés, et Marie Z... du chef de recel de ce délit, l'arrêt relève, d'une part, que, s'il y a bien eu chez les prévenus une négligence persistante dans le respect de leurs devoirs en matière

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ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société », et qu'aux termes de l'article L. 233-4 du code de commerce, « toute

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F..., privant ainsi sa décision de motifs" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5, § 1, f, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que tout

des référés a ordonné une expertise ; que la société a été mise en redressement judiciaire par jugement du 27 juillet 2001 ; que par arrêt du 28 août 2001, la cour d'appel de Limoges, statuant en matière

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leursdiverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 novembre 2006), rendu en matière

société d'expertise-comptable Expertia pour établir qu'il remplissait les conditions prévues par l'article précité, lequel exige la justification d'activités de consultation ou de rédaction d'actes en matière