AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317724_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
- le rapport du juge des référés, - les observations de Me Chartron et de Me Mirabeau, avocats de M. B C; - et celles de la représentante du préfet de la Loire-Atlantique, dûment mandatée.
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MILLASSEAU, Guillaume, MILLASSEAU
24/04/2026
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Chambre sociale 4-4
67ef68b26b85edc07d345402
2 avril 2025
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derniers marchés, le système de rémunération variable alors en vigueur imposait au salarié la restitution d'acomptes qui lui avaient été précédemment versés pour un montant de 2 282 euros (marché Mirabeau
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