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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

6a10a02ecdc6046d479ae29f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

DATE : 21 mai 2026 JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 26/00356 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-CZWH AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE MOULIN C/ [S]

Source officielle

Page 36 sur 1215

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CA

2ème Chambre

5fd965f60d73c751545bd239

Appel

7 février 2020

7 février 2020

de la société Les Jardins du moulin, - Dire et juger que la société Les Jardins du moulin a respecté ses obligations contractuelles, - En conséquence, débouter M. et Mme [U] de l'intégralité de leurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100770

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

La société Domaine du Moulin à l'or a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Source officielle
CC

soc

6137229acd580146773fefd4

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

X..., de Me Choucroy, avocat de la société des Moulins de Faymoreau, les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212b0

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA ET MOLINIE

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c55644

Cassation

17 janvier 1974

17 janvier 1974

VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 103, 123 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE MOQUIN

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61631c5248f63659ca90a5de

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

rendu le 16 Décembre 2009 par le conseil de prud'hommes de PARIS - section encadrement - RG n° 07/07069 APPELANTE SAS WEAVEARCHITECTURE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Arnaud MOQUIN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd89817

Appel

28 novembre 2007

28 novembre 2007

Guy de Collongue BP 60 69134 ECULLY CEDEX représenté par Me Cyril LAURENT, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Christophe X... ... 69003 LYON représenté par Me Arnaud MOQUIN

Source officielle
TJ

Service des référés

68e88bbc3ea43407b9fbceb6

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La société L’AUXILIAIRE, es qualité d’assureur de la société SUD ETANCHE [Adresse 9] [Localité 14] représentée par Maître Valérie HANOUN, avocat au barreau de PARIS - #E0679 La soiété HALL DE LA MOQUETTE

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

665f5b98fd0744296de7698b

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

À l'audience du 6 décembre 2023 à laquelle l'affaire a été retenue après deux renvois accordés à la demande d'au moins une des parties, Madame [P] [E], représentée par son conseil, a demandé de : - condamner

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

660cf2657c1ccb0008628e27

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Les lots n° 13 et 14 parquet - moquette ont été confiés à la société Jean Létuvé. Le lot n° 15 peinture a été confié à la société Germot et Crudenaire IDF.

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d260

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

" ; "alors, d'une part, que toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de huit voix au moins; que la déclaration de la Cour et du jury, lorsqu'elle est affirmative, doit constater

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TCOM

2è chambre

6a16cec0cdc6046d4718095a

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

N° 2026 F00010 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 26 MAI 2026 EN LA CAUSE D'ENTREE : * La Société SAS LES MOULINS DUMEE SAS immatriculée au RCS de SENS sous le numéro 706 080 058 dont le

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200264

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

, promoteur vendeur ; que M. et Mme [B] (les acquéreurs), démarchés par la société Synerg-I, ont acquis de la société Les Jardins du moulin, par acte du 22 septembre 2006, un bien dépendant de ce programme

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CC

civ3

61372157cd580146773f2f6d

Cassation

5 décembre 1990

5 décembre 1990

"IB Morin" dont le siège social est ... à la Celle-Saint-Cloud (Yvelines), 2°) la société Civile Immobilière, dite société Civile Immobilière du Casino des Fleurs dont le siège est ...

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CC

cr

6079a8949ba5988459c4dfeb

Cassation

8 février 1968

8 février 1968

CONTROLE DE L'INSTRUCTION DUDIT TRIBUNAL SE DECLARERAIT INCOMPETENTE; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MONGIN

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CC

civ3

61372158cd580146773f2ffc

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

Michel, Edgard Y..., demeurant à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), cité Les Francs Moisins, bâtiment 4, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1990, où étaient

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TCOM

Chambre 17

69bf0f13cdc6046d477b61bf

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° B 391 029 345 (Maître Yves MORAINE, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours, conformément

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CC

soc

6137229fcd580146773ff41e

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

Pierre X..., ès qualités d'aministrateur de la société à responsabilité limitée Entreprise Mondin, dont le siège social est ...

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CA

Avis

CADA:20171409

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du « relevé de propriété (matrice cadastrale) » actualisé de l'immeuble situé 28, rue Guy Môquet

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