l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 juin 2009) qu'un litige est né entre 18 salariées de la Fédération des mutualités sociales agricoles des Côtes normandes

Y..., ... par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT Avoués Assisté de Maître ULLMANN (Barreau de STRASBOURG) INTIME : SARL E., ayant son siège social à ST LAURENT DU VAR représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX

Par arrêt du 15 octobre 2020, la cour d'appel de Caen a annulé la sanction disciplinaire prononcée le 19 septembre 2018 et condamné l'association Bâtiment CFA Normandie à payer à M.

S... 98735 UTUROA POLYNESIE FRANCAISE représenté par la SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avoués à la Cour assisté de Me Emmanuelle LEVY substituant Me ALLEMAND, avocat au barreau de PARIS, toque : P

APPELANTE : Société BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURBON CELINE BART AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen INTIMEES

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société International Paper Saint-Amand, venant aux droits de la société DS Smith Packaging Normandie, à verser au

de [Localité 1] du 10 juillet 2025 APPELANTE : Société de droit allemand VHV [W] [L] AG [Adresse 1] [Localité 2] (Allemagne) représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE

SELARL COTE JOUBERT PRADO, avocat au barreau de l'EURE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004398 du 06/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen) INTIMEE

diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée et plaidant par Mme [S] [N] munie d'un pouvoir régulier ET : INTIMÉE

: Sarl REVNOR - LES REVETEMENTS DE NORMANDIE RCS d'Evreux 378 835 565 [Adresse 7] [Adresse 7] représentée et assisté par Me Laurent SPAGNOL de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau

RADIODIFFUSION RADIO FRANCE prise en la personne de son représentant légal 116, av du Président Kennedy 75220 PARIS CEDEX 16 Représentant : la SELARL LAFARGE ASSOCIES (avocats au barreau de PARIS) INTIME

RADIODIFFUSION RADIO FRANCE prise en la personne de son représentant légal 116, av du Président Kennedy 75220 PARIS CEDEX 16 Représentant : la SELARL LAFARGE ASSOCIES (avocats au barreau de PARIS) INTIMEE

RADIODIFFUSION RADIO FRANCE prise en la personne de son représentant légal 116, ave du Président Kennedy 75220 PARIS CEDEX 16 Représentant : la SELARL LAFARGE ASSOCIES (avocats au barreau de PARIS) INTIME

Or, selon les intimés, il est arrivé que [F] [A] signe des chèques à l'ordre de ses enfants, lorsqu'ils venaient la voir en Normandie, en remboursement de dépenses diverses ou de courses.

de Financement pour cause de prescription, Ajoutant, Condamne la Caisse Régionale Normande de Financement à verser à M.

de Financement pour cause de prescription, Ajoutant, Condamne la Caisse Régionale Normande de Financement à verser à M.

SAS NORMANDE DE MATÉRIAUX ROUTIERS - 'SNMR', agissant poursuites et diligences de son Président ou tout autre représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2]

: Etablissement Public AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SA ISIS ET CONFISQUES, représentée par Me Juliette BARRE de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141