RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/478 Appel des causes le 01 Avril 2025

. ; "aux motifs que si Edgard Y... a été préfet de 1947 à 1953, et représentant de l'Etat dans un territoire d'Outre-Mer du 2 décembre 1984 au 15 novembre 1985, le privilège de juridiction institué

de gendarmerie départementale du Limousin à compter du 5 avril 2005, ensemble la décision du 19 janvier 2005, et l'enquête de commandement effectuée par le général commandant la gendarmerie d'outre-mer

D É C I D E : Article 1er : La commune de La Seyne-sur-Mer est condamnée à verser à Me Nicolas Malric, en qualité de liquidateur de la société Loisirs sportifs Aquasud la somme de 144 480,9 euros.

Nicolas et Philippe A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à MM. Ludovic et Régis C, à MM.

Nicolas Normand a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

le recours, enregistré le 11 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 juin 2023 et le 31 août 2023, la société Datex Outre-Mer, représentée par Me Cabannes, demande au juge des référés du tribunal

  Meyer, avocat à Strasbourg, ont saisi la Cour le 19   octobre 2022 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («  

Jean-Dominique Nuttens, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Villefranche-sur-Mer et de la SCP Lyon-Caen

Jugement Conseil de Prud'hommes du MANS, du 20 Octobre 2010, enregistrée sous le no 09/ 00428 APPELANTE : Madame Nicole X... ... 72200 LA FLECHE présente, assistée de Maître Philippe

Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 13 décembre 2023. Le président : Signé : M.

Nicolas Polge, rapporteur public.

Ce dernier met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises () ". 4.

juin et 3 juillet 2024, Mme A B, de nationalité française, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 juin 2024 à elle notifié le 12 juin suivant, par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer

X... et la société BLD Architecture, avec la société Pronier Promotion, à payer au syndicat des copropriétaires des résidences Coty et Saint-Nicolas la somme de 421 996, 58 euros, sous la garantie par

, mais produit seulement une attestation faisant état, d'une manière générale, de ce que tout militaire reconnu apte doit partir Outre-Mer sur ordre de commandement sans même en faire la demande ; que,

La société Messer France a conclu au débouté des prétentions adverses.