The applicants appealed against this decision, inter alia, on the grounds that the measures adopted were insufficient.

SELARL DORWLING-CARTER-CELCAL, avocat au barreau de MARTINIQUE DEMANDERESSE EN REFERE Mme [X] [M] épouse [J] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Alban-Kévin AUTEVILLE de la SELAS ALLIAGE

Au soutien de ses prétentions, elle faisait valoir qu’après avoir réceptionné la notification d’un projet de cession d’une parcelle appartenant à M. et Mme [P] au profit de M.

Marcel D... et Mme Alice D..., épouse E... sur les parcelles en cause, au profit de son fils, M. Olivier C..., Aux motifs qu'il est produit aux débats un premier document manuscrit signé par MM.

Lionel BRUNO, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 13 octobre 2022, Mme Marie-Pascale BLANCHARD, Conseillère qui a fait rapport assisté de Alice RICHET, Greffière, et en présence de Clémence

Lionel BRUNO, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 13 octobre 2022, Mme Marie-Pascale BLANCHARD, Conseillère, qui a fait rapport assisté de Alice RICHET, Greffière, et en présence de Clémence

N° RG 24/01003 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MFFO C8 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Pascale HAYS AU NOM

] SAS C/ URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : - Me Alice

ARRET N° C/ COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE ARRET DU 15 OCTOBRE 2002 RG :98/01598 JUGEMENT DUTRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COMPIEGNE DU 03 FEVRIER 1998 PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Monsieur Pascal

. : 320 000 francs ; Ali D... : 23 000 francs ; David E... : 983 200 francs ; Christophe E... : 183 200 francs ; Ludovic F... : 151 200 francs ; Denis G... : 131 600 francs ; Grégory

créée en 1998 par suite de la division de la parcelle D 1093.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 mai 2009), qu'à la suite du décès de leurs parents, Mme Nicole X... et Mme Michèle Y... se sont vu attribuer, chacune, la moitié indivise de parcelles

[C] [L] les parcelles de terre à usage agricole suivantes : -terroir de [Localité 12] : -parcelle [Cadastre 21] pour 1 ha 05 a 80 ca ; -parcelle [Cadastre 20] pour 5 ha 80 a 75 ca ; -parcelle

Me Pascale POUILLE DELDICQUE entendu en ses observations ; je soutiens le recours sur l’erreur d’appréciation de la préfecture considérant qu’il peut faire l’objet d’une assignation à résidence.

CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur X se disant [D] [F] né le 17 Avril 2004 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine alias

mécanique des métaux et alliages, soumis à déclaration.

, 2546 Traitement des minerais non ferreux, élaboration des métaux et alliages non ferreux, 2550 Fonderie de plomb et alliages contenant du plomb, 2551 Fonderie des métaux et alliages ferreux, 2552

de 10 ha 41 a 57 ca, comprenant la parcelle autrefois cadastrée AB[Cadastre 3] faisant aujourd'hui partie de la parcelle n°[Cadastre 1] ' à savoir la partie de cette parcelle non affectée à la piscine