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.: 2026/115Jugement du mercredi 1er avril 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT Messieurs Pascal PERICAUD, PRESIDENT, Christophe BUTEAU

HARANT, avocat en ses observations OUVRE une procédure de sauvegarde à l'égard de la société : LYKKEN SARL [Adresse 1] Activité : Activité d'architecture RCS REIMS: 441 648 789, DESIGNE Monsieur Pascal

.: 2026/156Jugement du mercredi 6 mai 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, PRESIDENT, Christophe BUTEAU

ANIMEA [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour avocat Me Pascal TESSIER de la SELARL ATLANTIC-JURIS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON DÉFENDERESSE A L'INCIDENT : Madame [G] [E] [Adresse

pour laquelle le comité médical n'a pas pu émettre de décision sur sa situation en séance ce jour-là ; le contenu même de ce dossier était manifestement insuffisant ; les pièces produites, à savoir le bilan

Pascale jacqueline Y... épouse A... Catherine Brigitte B... épouse Y...

En ce qui concerne les parcelles sises à [Localité 16], dont la valeur a été fixée en considération d'un unique avis de valeur produit par M.

Il ressort de l'annexe relative au bilan de la concertation joint à la délibération du 23 mai 2019, au cours desquelles le conseil communautaire a approuvé le bilan de la concertation et arrêté le projet

Le " bilan des erreurs sur les plans de vente définitifs " du 17 septembre 2008 établi par madame C...fait état de 15 erreurs, à savoir une erreur sur la surface de parcelle affectant les villas (maisons

. ; - elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que : * le bilan de la consultation est incomplet et insincère, faute de préciser le nombre d’avis qui concernent chaque objectif, de dénombrer

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SA CIC

La parcelle cadastrée section YB n° 28, située à proximité de la route de Monts, est située en limite sud de la ZAC Isoparc et à proximité immédiate de parcelles classées en zone A.

D est propriétaire d'une parcelle cadastrée section CI n°49, à La Motte-Servolex, sur laquelle il avait un projet de construction.

. ; - tous documents relatifs aux dysfonctionnements du déversoir d’orage situé en limite séparative des parcelles cadastrées B 353, 359 et 347 ; - tous documents relatifs aux travaux projetés par la

Enfin, il ressort du bilan de la concertation préalable que les services de l'Etat ont soumis aux élus locaux une proposition de périmètre de classement afin de recueillir leurs observations.

E fait valoir que l'annexe du bilan de la concertation ne fait état de l'existence de " seulement 8 registres ", il ressort toutefois du bilan de la concertation que ledit tableau ne recense que les registres

La parcelle cadastrée section ZP n° 167 appartenant à M.