Adrien LALLEMENT, Vice-président placé, chargé du rapport.

26 septembre 2024, APPELANT : Monsieur [V] [L] né le [Date naissance 4] 1947 à [Localité 32] (55) domicilié [Adresse 5] - [Localité 15] Représenté par Me Sandrine AUBRY de la SCP AUBRUN AUBRY LARERE

Montpellier l'annulation de l'arrêté n° PC 011 376 21 00001 du 31 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Aude lui a refusé un permis de construire pour la réalisation d'un parc photovoltaïque au sol sur des parcelles

de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT N° Section : E N° RG : F 19/01161 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Martine DUPUIS Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT

APPELANTES SAS SIETRA PROVENCE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés Dont le siège social est [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 1] Représentée par : Me Frédéric LALLEMENT

Cour : Jugement du 17 Mai 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 17/04106 APPELANTE Madame [H] [B] [J] [C] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Pascale

LE VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SCA ACOFI [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT

QUALICONSULT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 16] [Localité 33] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat

Paris sous le numéro 552 002 313 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT

F DL, l'EARL PAUREILLE, l'EARL HITTETE, l'EARL FERME LACERE, la SCEA LE PLAT, la SCEA LOU GAY, la SCEA de MONTLOUIS, M. P AV, l'ASA de la Région de GARLIN, l'EARL de NINET, le GAEC LALAQUE, M.

la société COUVOIR DE HAUTE CHALOSSE, désigné à cette fonction par jugement du tribunal judiciaire de Dax du 05 février 2021 [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représentées par Me Frédéric Lallement

par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° chambre : N° Section : N° RG : 10/06203 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me DEBRAY Me FERCHAUX -LALLEMENT

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est constitué de deux parcelles cadastrées section ZH nos 66 et 67 située au lieu-dit Poumayrol sur le territoire de la commune de Rosières

Représentés par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Ayant pour avocat plaidant Me Eric E..., avocat au barreau de PARIS, toque: B268

Xavier BEGOC, né en 1957 et résidant à Fleury ‑ sur ‑ Ouche,        M me Pascale BODILIS, née en 1956 et résidant à Dijon,       

- tribunal judiciaire d'Evry - RG n° 17/03415 APPELANTS Madame [X] [W] épouse [F] [Adresse 1] [Localité 4] Monsieur [V] [F] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT

Adresse 7] [Localité 19] et Madame [D] [A] veuve [L] née le [Date naissance 4] 1945 à [Localité 34] de nationalité Française [Adresse 21] [Localité 20] représentés par Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT

Date naissance 2] 1972 à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 6] Madame [P] [G] [W] [Z] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 6] Représentés par Me Frédéric LALLEMENT

D1693 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Mars 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Marc BAILLY, Conseiller faisant fonction de Président Madame Pascale

épouse [A] [Adresse 8] [Localité 6] 12°) Monsieur [E] [T] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] 13°) Madame [W] [T] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] Représentés par Me Frédéric LALLEMENT