Le projet, qui consiste à augmenter de 1 066 m² la surface de vente du supermarché pour la porter à 1 996 m², à l'occasion de son passage sous l'enseigne " Super U " avec création d'un drive de six pistes

AGI, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentaux légaux. représenté par Maître Jean-Philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES

CHALON-SUR-SAONE INTIMEE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL de [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de la SCP LANCELIN ET LAMBERT

APPELANTS Monsieur [B] [G] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Layla TEBIEL de la SCP CABINET BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Pierre-Jean LAMBERT, avocat

Pascal Y...

né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et assisté de Me Pascal

[L] les parcelles n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4].

Pascal c. Roumanie (n°   805/09) Le requérant, David Denis Pierre Pascal, est un ressortissant français né en 1976 et résidant à Cluj Napoca (Roumanie).

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Pascal

Paris ; à l'occasion de la visite de ces locaux, le 30 mai 2000, Pascal X..., inspecteur des Impôts sus désigné a procédé à la saisie d'un courrier en date du 3 décembre 1999 à la CCNP, Monsieur D...,.

convention d'occupation du 14 juin 2018, par laquelle le maire de Nice a mis à disposition de l'association " Centre culturel des musulmans de Nice - La Fraternité " un local communal de 500 m² sis sur des parcelles

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Crampe, première conseillère, - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique, - les observations de Me Lambert

Il a exposé être nu-propriétaire des parcelles cadastrées section AX n°[Cadastre 2] et [Cadastre 7], cette dernière contiguë au sud à celle propriété des époux [B] [I] et [T] [M].

GUY PETIT es qualité de syndic au jour de l’accident, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Anne-Marie BONNET, avocat au barreau de BAYONNE, avocat postulant, vestiaire : 55, Me Pascal

Autriche (requête n o 43454/98)   Violation de l’article 6 § 1 Le requérant, Lambert Bakker, est un ressortissant néerlandais né en 1957 et vivant à Bregenz (Autriche).

Diard, - les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique, - les observations de Me Dupen, substituant Me Casadebaig, représentant la société Norma, et de Me Lambert, substituant Me Gallardo, représentant

Il ne ressort d'ailleurs pas des pièces du dossier que des propriétaires de parcelles situées dans ce secteur n'auraient pas pu les identifier sur le plan de zonage.

La Cour était composée de : Monsieur Gérard LAMBREY, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Monsieur Bernard ROUSSEAU, Conseiller qui en ont délibéré.