procédure pénale, l'interrogatoire du prévenu, qui est à la fois un acte d'instruction et l'un des éléments de sa défense, a lieu avant les réquisitoire et plaidoiries, la Cour de Cassation est en mesure

utilement tenter d'éluder sa responsabilité alors qu'elle était chargée de la sécurité du chantier, qu'elle est à l'origine de l'enlèvement du platelage qui recouvrait la trémie et n'a pris aucune mesure

et Touring ; "aux motifs que "vu la requête présentée le 20 novembre 2002 par Guy X..., inspecteur des Impôts, en poste à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, 6 bis, rue Courtois (93695) Pantin

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Jean-Paul

.] , a formé le pourvoi n° V 19-23.186 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant à la congrégation des Soeurs aveugles de Saint-Paul

cour pour faire connaître l'impossibilité financière de se transporter de Marseille à Amiens ; que le président a effectué toutes les démarches utiles, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, afin de pallier

la circonstance "qu'au titre de la proposition de rémunération liée à la nouvelle affectation proposée eu égard à la clause de mobilité dûment acceptée, la rémunération était ainsi calculée dans la mesure

moyen, la date de réception du courrier doit néanmoins être certaine et ne peut être purement théorique ; que dès lors, les juges ne peuvent retenir une date théorique de réception du courrier pour pallier

Les mesures ont été exécutées le 6 mars 2024 par le commissaire de justice, la SAS POVJURIS.

fins de géolocalisation et suivi dynamique en temps réel de lignes téléphoniques, a dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce de la procédure examinée jusqu'à la cote D3320 ; "aux motifs que la mesure

Paul, I... Claude, Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagée à temps partiel le 3 octobre 1995, en qualité de professeur de patinage artistique,

d'arrêt européen ne peut être poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l'exécution d'une peine privative de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et autre que celui qui a motivé cette mesure

revenus capitalisée avec un euro de rente jusqu'à soixante ans, mais dans le cadre de l'indemnisation de l'incidence professionnelle le premier juge n'a pas tenu compte de la perte de retraite « dans la mesure

des viandes qu'ils jugeaient, à l'odeur et à l'apparence, impropres à la consommation humaine, notamment depuis l'été 2006, et ayant reçu l'instruction, malgré tout, de poursuivre la production des pains

constituant une violation des droits de la défense ; qu'en s'abstenant de mentionner le mémoire déposé par René Z..., au greffe, le 17 mai 2001, l'arrêt attaqué n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure

tribunal judiciaire d'Orléans en date du 01 mai 2026 à 11h37 Nous, Ferréole DELONS, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Paul

avec la pension perçue, et non la période à laquelle ces gains additionnels seraient imputables ; qu'en l'espèce, en jugeant que la pension d'invalidité de Mme X... ne pouvait être suspendue dans la mesure

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger X... coupable d'avoir omis de respecter les mesures

Jean-Paul, - LA SOCIETE X..., civilement responsable, - Y... Bruno, - Y... Robert, - Maître Z..., agissant en qualité de liquidateur de la société Y...