forme mutuelle à cotisations fixes Les Mutuelles du Mans IARD, dont le siège est ... au Mans (Sarthe), venant aux droits de la Mutuelle générale française accidents, 3°) la société des Transports Pédron

Or, à la date de la présente ordonnance, la société Daniel Pechon n'a pas donné suite à cette demande dans le délai qui lui était imparti pour ce faire.

F... lequel était venu lui proposer l'achat d'une caravane ; qu'ainsi, il contestait avoir participé, avec d'autres personnes, à des violences sur la personne de la victime ; que si M.

ainsi qu'à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise et à celle de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 1994, qui a rejeté sa demande en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

de vingt ans de réclusion criminelle, retenus à l'encontre de la personne mise en examen.

de nullité ; qu'en conséquence, lorsque le représentant légal d'une personne morale est placé sous le régime de la curatelle, la signification qui lui est faite doit l'être aussi à son curateur ; qu'en

ALORS QUE l'indication erronée de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, constitue un vice de forme

mise en examen ne peut être maintenue en détention provisoire au-delà de trois ans lorsque la peine encourue est supérieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelles, ou de quatre ans lorsque

[Y] coupable d'atteintes sexuelles commises par violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne de [B] [L], alors : « 2°/ que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé

morale au profit d'un seul parti politique, la loi spéciale n'est pas restée silencieuse puisque l'article 11-4, dans sa rédaction applicable aux faits, dispose que les personnes morales, à l'exception

I... à la peine d'un an d'emprisonnement dont onze mois assortis de sursis simple et dit n'y avoir lieu à aménagement ab initio de la peine, alors : « 1° / que toute peine prononcée par une juridiction

des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle, matérielle, familiale et sociale ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'en prononçant la peine de privation

ayant autorité et d'agression sexuelle par ascendant ou personne ayant autorité, en répression, l'a condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement, ainsi qu'à verser la somme de 30 000 francs à la

M..., ressortissant albanais, a été interpellé à Annecy en exécution d'une fiche de recherches relative à une demande d'arrestation provisoire des autorités albanaises aux fins d'exécution d'une peine

délictuelle de deux mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende contraventionnelle de 600 euros et à titre de peine complémentaire, prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée

X... coupable de recel d'un bien provenant d'un vol et en ce qu'il l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement ; "aux motifs que M.

J... à un emprisonnement délictuel de trois ans, dit qu'il sera sursis partiellement pour une durée de dix-huit mois à l'exécution de cette peine, avec mise à l'épreuve dans les conditions prévues par