Philippe Mélin en a rendu compte à la cour composée en outre de : M.

The level of assets available to a defendant is normally peculiarly a matter within his own knowledge. In those circumstances, this was, we are satisfied, a large confiscation order.

        Application No. 24892/94                       by Philip

xa0; Helena Jäderblom, President,   Branko Lubarda,   Luis López Guerra,   Helen Keller,   Dmitry Dedov,   Pere Pastor Vilanova,   Alena Poláčková, judges, and Stephen Phillips

The Court further observes that normally the applicants are not called on to be legally represented in the cases like the present one and therefore their legal expenses are not reimbursed.

This claim was supported by itemised list of expenses similar to the lists normally submitted to the courts in domestic proceedings. 30.

" et que "Jean-Jacques X..., interlocuteur privilégié des banques en sa qualité de directeur financier puis comme dirigeant de droit de la société après le départ de Philippe Y..., a été l'initiateur de

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe

    Lord Phillips noted, however, that the guarantees of Article 6 § 1 nonetheless applied to the confiscation proceedings.

Prud'hommes du MANS, du 08 Décembre 2010, enregistrée sous le no F 10/00196 ARRÊT DU 24 Avril 2012 APPELANTE : SARL OMEGA-TRANS Les Graves Champagné 72470 CHAMPAGNE représentée par Maître Philippe

TIM JOH VIC [Adresse 1] [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal Représentées par Me Jean-michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN, Assistée de Me Philippe THOMAS-COURCEL, avocat

le 26 janvier 2016 Madame [J] [M] ès-qualités de liquidateur de la SCP [D] [M], domiciliée 30 Rue Beaurepaire 75010 PARIS suivant Procès-Verbal en date du 28 juin 2016 en lieu et place de Maître Philippe

ALLIANZ IARD es qualité d’assureur de la société Atelier Gabriel [Adresse 2] [Localité 46] représentée par Maître Philippe MARINO de la SCP DORVALD MARINO, avocats au barreau de PARIS - #P0143 S.A.DANIEL

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 JANVIER 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe

Décision attaquée : n° 22/08956 rendue par le TJ de PARIS le 25 Octobre 2023 Appelante : Etablissement Public AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT 20220989, représentée par Me Renaud LE GUNEHEC de la SCP NORMAND

GESOP [Adresse 22] [Localité 45] représentée par Maître Clotilde NORMAND de l’AARPI LOGELBACH ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #K0042 La S.A.S.U.

Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour la société Eiffage TP.

Philippe Y..., mandataire judiciaire de la société X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale),

TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIORT RG N° 11-02-000221 A l'audience publique du Tribunal d'Instance tenue le 15 mai 2002, Sous la présidence de Monsieur Philippe FLORES, Juge d'instance, assisté de Monsieur François

72190 NEUVILLE SUR SARTHE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle (55 %) numéro 11/ 002890 du 03/ 05/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'ANGERS) représentée par Maître Philippe