Vu les autres pièces du dossier. Vu - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

SADA ASSURANCES, RCS [Localité 7] 580 201 127., dont le siège social est sis [Adresse 5] S.C.I.

LGA ME LEURET, dont le siège est sis : [Adresse 1] Non représentée INTIMÉE ---=oO$Oo=--- Nous Pierre-Louis PUGNET, Président de chambre, assisté de Mandana SAFI, Greffière, Vu les articles

et par Me Jordan MICCOLI [Adresse 3] DEFENDEURS SA La Banque Postale Assurances IARD [Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me Denis GANTELME [Adresse 5] et par Me Bérangère MONTAGNE [Adresse 6] SACA

Après sa mise à pied, (de Mme Y... B... Santos) fin juillet 2012, nous avons vu l'attitude de madame Z... changer.

Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de ce texte que si l'autorisation de licenciement pour faute grave demandée par l'employeur est refusée, la mise à pied du salarié est annulée et ses effets supprimés de plein droit. 12.

1982 par la société Electrolux en qualité de VRP exclusif pour la vente d'aspirateurs par un contrat à temps plein, qui a été repris par la société Direct ménager; que le 13 février 1991, une mise à pied

BALENSI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 12 janvier 2026 où siégeaient M. BOUCHON Président, M. PORTELLI, M.

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique BT FRANCE n'emploie aucun salarié.

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS WAGENCY n'emploie aucun salarié.

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique [B] SAS n'emploie aucun salarié.

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL BIZANCE [Localité 1] n'emploie aucun salarié.

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS AES2I n'emploie aucun salarié. * le chiffre d'affaires est inexistant.

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS [Z] RECRUTEMENT n'emploie aucun salarié.

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL YATAGAN FILMS n'emploie aucun salarié. * le chiffre d'affaires est inexistant.

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique CATI GROUP n'emploie aucun salarié.

Poitiers d'annuler l'arrêté du 12 mars 2020 par lequel la préfète de la Charente l'a mise en demeure de formaliser la mise à l'arrêt définitif, au 31 mars 2020, des installations de l'ancienne usine SAFT