ORANGE FRANCE [Adresse 1] [Localité 49] représentée par la SCP PIAULT / LACRAMPE-CARRAZE, avoués à la Cour assistée de Me GENTILHOMME, avocat au barreau de PARIS S.A.

Compagnie d'assurances MUTUELLES DU MANS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 12] représentées par la SCP PIAULT

Madame Solène PINGAULT, substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une

né le 21 Septembre 1951 à SAINT JEAN DE LUZ ... 64500 SAINT JEAN DE LUZ représenté par la SCP PIAULT LACRAMPE-CARRAZE avocats à la Cour assisté de Me HERVE-BAZIN, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE

décision attaquée en date du 17 mai 2021, enregistrée sous le n° 20/00489 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Alexandre GROZINGER, Président Madame Jocelyne KRAEMER-PIFFAUT

plan local d'urbanisme de la COMMUNE DE CHATUZANGE-LE-GOUBET afin de procéder à l'extension d'une zone d'activités visant à accueillir sur le territoire de la commune les activités du groupe Monique Piffaut

en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Demanderesse au référé ayant pour avocat plaidant Me NICOLAY, avocat au barreau de PARIS (à vérifier), et pour avocat postulant Me François PIAULT

000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 412 391 104, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître François PIAULT

DAX, en date du 04 Octobre 2022, enregistrée sous le n° 22/00165 ET : Madame [M] [K] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Défenderesse au référé ayant pour avocat postulant Me François PIAULT

Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 6] Monsieur [C] [U] [Adresse 9] [Localité 5] Madame [K] [I] épouse [S] [Adresse 1] [Localité 4] Défendeurs au référé ayant pour avocat postulant Me François PIAULT

CLERMONT FERRAND, décision attaquée en date du 14 avril 2022, enregistrée sous le n° 20/01411 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur Alexandre GROZINGER, Président Madame Jocelyne KRAEMER-PIFFAUT

AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d'assureur de multirisque immeuble de la copropriété le Palais d'ARAGON 313, Terrasses de l'Arche 92727 NANTERRE Représentée par Maître PIAULT de la SELARL LEXAVOUE

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Demanderesse au référé ayant pour avocat Me François PIAULT

décision attaquée en date du 08 novembre 2021, enregistrée sous le n° 20/03035 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Alexandre GROZINGER, Président Madame Jocelyne KRAEMER-PIFFAUT

immatriculée au RCS de Bayonne sous le n° 412 050 288 agissant pursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité au siège [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me François PIAULT

Monsieur [R] [Y] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Vincent FAGET, avocat au barreau de BAYONNE ET : Madame [X] [G] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me François PIAULT

immatriculée au RCS de Dax sous le n° 799 207 212 agissant poursuites et diligences de son Président, domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me François PIAULT

et assisté de Maître VACARIE, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANT ET : Madame [U] [Q] née le 16 mai 1940 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître François PIAULT