Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, M.

          As a result of Mr.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 novembre 1990 et 5 mars 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LEP INTERNATIONAL (FRANCE),

X... ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler les articles 1er et 2 du jugement attaqué et de rejeter tant les demandes de M.

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 avril 1991 et 8 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE S.A.F.A., dont le siège est .

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars et 18 mai 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MAC GREGOR SEA AIR SERVICE CARGO INTERNATIONAL

[O] [S], représenté par Me Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocat au barreau de NIMES Nous, Madame Virginie HUET, Conseillère, magistrate de la mise en état, assistée de Mme Céline

dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 janvier 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle CHABAL

dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés devant Madame Isabelle CHABAL

C/ DEFENDERESSES SA [F] IARD, Chaban [Localité 2] [G], Représentée par Maître Blandine FILLATRE, Avocat à la Cour, Membre de la SELARL GALY & ASSOCIES, Société d'Avocats, [Adresse 3].

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2022, la métropole de Lyon conclut au rejet de la requête.

Vu la requête présentée pour : - l'Association d'éducation populaire de l'école privée Sainte-Marthe à Chateuneuf-sur-Charente, - l'Association d'éducation populaire de l'école privée du

Par une requête enregistrée le 28 mai 2024 sous le n° 24VE01444, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2023, présenté pour le préfet de police par Me Tremeau, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

The information obtained as a result of interception of telephone communications was used in his trial.

Minute N° N° RG 24/01598 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HARF (1 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orléans en date du 2 juillet 2024 à 10h35 Nous, Myriam De Crouy-Chanel