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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100244
5 mars 2015
5 mars 2015
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le mandat du 17 janvier 2008 était valable et condamné Monsieur Bertrand X... à payer à la société CSO SANTE 150 000 € à
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2327835_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 1123-1-1 du code de la santé publique : « I. - Il est institué auprès du ministre chargé de la santé une commission nationale des recherches impliquant la personne
Source officielleJ.E.X
69abe17dcdc6046d47d03495
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Localité 4] non comparante, Représentée par Maître Marie GOLFIER-ROUY, avocat au barreau de LIMOGES ET: DEFENDEUR S.A. [1] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, Représentée par Maître Bertrand
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
696b423bcdc6046d479f1402
16 janvier 2026
16 janvier 2026
décision : B N° RG 26/00264 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRYE Décision déférée : ordonnance rendue le 15 janvier 2026, à 10h27, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Bertrand
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6711fad47603bf88a18848d3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La société TANGUY MEDIC AMBULANCE fait valoir que l'article 9 du règlement européen sur la protection des données (RGPD) interdit le traitement des données concernant la santé.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500866_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné, M.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467776.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
A B, à la Première ministre, au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de la santé et de la prévention. Délibéré à l'issue de la séance du 27 mars 2023 où siégeaient : M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad91f39cffb4f13674484
8 septembre 2022
8 septembre 2022
de la SELARL FREDERIQUE BERTRAND SEL, avocat au barreau de CHARENTE INTIMÉE : Association DIAPASOM agissant poursuites et diligences de son Président en exercice dûment habilité domicilié en cette
Source officielle3e chambre
653b59fa502b828318c4e782
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence PERRET, Président, Madame Gwenael COUGARD, Conseiller, Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453007.20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
La liste des zones de circulation de l'infection est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69d5e70fcdc6046d477b77f6
7 avril 2026
7 avril 2026
de décision : B N° RG 26/01882 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNADA Décision déférée : ordonnance rendue le 05 avril 2026, à 18h38, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Bertrand
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69733e7ecdc6046d47669298
22 janvier 2026
22 janvier 2026
décision : B N° RG 26/00382 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSYL Décision déférée : ordonnance rendue le 20 janvier 2026, à 11h07, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Bertrand
Source officielleTribunal Administratif Amiens
DTA_2504723_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Bertrand Boutou, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038186316
28 février 2019
28 février 2019
Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public.
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:465272.20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
de suspendre l'exécution de la décision du 16 juin 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Hénin-Beaumont a procédé à son admission sous contrainte au sein de l'établissement public de santé
Source officiellesoc
6137228acd580146773fe350
25 octobre 1995
25 octobre 1995
Bertrand X..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement par cession de l'Agence Régionale du Feu et d'administrateur judiciaire de l'Agence Régionale du Feu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02976_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Elle soutient que : - la décision en litige ne mentionne pas une décision d'habilitation du signataire pour avoir accès à ses données de santé ; - la décision n'est pas suffisamment motivée dès lors
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02977_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Elle soutient que : - la décision en litige ne mentionne pas une décision d'habilitation du signataire pour avoir accès à ses données de santé ; - la décision n'est pas suffisamment motivée dès lors
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008196570
27 juin 2003
27 juin 2003
Bertrand Munch, secrétaire général de la préfecture, délégation pour signer tous arrêtés à l'exception de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les arrêtés de reconduite à la frontière ; que,
Source officielle1ère chambre
DTA_2103383_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Elle soutient qu'elle n'a pas pu faire autrement que de refuser la proposition d'hébergement qui lui a été faite car elle a des problèmes de santé et ne peut s'éloigner de la personne qui l'héberge et
Source officiellePage 36 sur 190