SMA venant aux droits de la SA SAGENA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 19] [Localité 15] Représentée et assistée de Maître TRICART, avocat

du 20 Mai 2026 1/1/1 resp profess du drt N° RG 24/13867 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5RZU COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Présidente de formation, Madame Hélène SAPÈDE

d'une simple piscine avec un bassin de natation, mais bien d'un centre nautique comportant plusieurs bassins équipés et une pataugeoire, ainsi qu'un espace « forme et bien-être » avec un spa, deux saunas

Y... n'avait pas commis de faute en ne faisant pas appel aux sapeurs-pompiers dès l'instant où il avait été avisé de l'existence de l'incendie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

son portable que David X... n'a pas appelé ces services d'urgence à raison de la non-facturation des appels à ces numéros, dès lors que les vérifications ont pu être réalisées directement auprès des sapeurs-pompiers

ultérieures ne peuvent être retenues ; que les éléments de l'enquête permettant d'établir l'origine criminelle de l'incendie ne sont pas contredits par le rapport de l'expert d'assurance et l'audition du sapeur

rendus sur les lieux lui ont demandé de subir un éthylotest qui a révélé immédiatement une forte consommation d'alcool ; Philippe X..., qui avait commencé à signer une décharge de responsabilité aux sapeurs-pompiers

laboratoire d'électrothérapie appliquée au motif notamment qu'"aucune preuve scientifique n'a été apportée sur l'exactitude de ces propriétés" ; ""et aux motifs propres que la gérante de la SARL Home Sauna

feu n'a pas pris à l'extérieur mais à l'intérieur des bâtiments; aucune issue n'a été fracturée avant la découverte de l'incendie, la porte située à l'ouest du local 4 a vu sa serrure forcée par les sapeurs

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du rapport d'intervention établi par les sapeurs-pompiers

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du rapport d'intervention forcée des sapeurs‐pompiers

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Sapeurs-pompiers - Conseil d'administration - Irrégularité des abstentions.

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers - Inspecteur départemental - Remplacement au bout de cinq ans - Absence de communication du dossier.

till handlingar - Förordning (EG) nr 1049/2001 - Delvis avslag på ansökan om tillgång till handlingar - Den angripna rättsakten ersätts under förfarandets gång - Yrkandena anpassas inte - Anledning saknas

courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs aux officiers sapeurs-pompiers

De Arias la somme de 75,70 F correspondant aux frais de transport de son fils en ambulance par les sapeurs-pompiers du centre de secours de Versailles ; 2° au rejet de la demande présentée par Mme X...

cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, et par Me Emmanuelle SAPENE

X... des parcelles de terre la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne (SAFERA) a, le 13 mai 1991, exercé son droit de préemption en se référant à l'agrandissement des exploitations

SMA, venant aux droits de la SA SAGENA, société anonyme, dont le siège social est sis [Adresse 14], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, recherchée en sa qualité

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme, à la SAS Entreprise Renon, à la compagnie Sagena Assurance, à la SAS GCC, à la SA Axa