personnelles placées à son vestiaire au mois de février 2018 lors de son départ de l'établissement vers l'Hôpital Nord de Marseille, ainsi que la liste des affaires qui lui ont été restituées à son retour

Z..., prétendant avoir été salariée de la société, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en rappel de salaires pour la période septembre 1989-avril 1992 et remise de documents sous astreinte

résulte que, compte tenu de la très bonne compacité des terrains de recouvrement, il n'est pas nécessaire de procéder à une consolidation préalable du sous-sol ; qu'en décidant pourtant que le vice affectant

des fonctionnaires de police mettant en cause son client et à l'origine d'une enquête administrative menée à son encontre ; 2) le rapport établi à la suite de l'enquête administrative interne ayant fondé

Pour débouter la salariée de sa demande en nullité de son licenciement, l'arrêt retient qu'en omettant sciemment d'informer son employeur de son état de grossesse, lui interdisant de fait de prendre les

et notamment, l'ensemble des éléments concernant les irrégularités constatées sur son acte de naissance et le retour de son authentification .

de la Justice à ses demandes de communication des documents suivants : 1) l'ensemble des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au sein de la maison d'arrêt de Dijon

à laquelle il a participé, son livret militaire et le cas échéant son dossier médical militaire.

Dubos de Pontoise à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de son assurée relatif à son hospitalisation du 1er au 27 juin 2013, comprenant notamment les pièces relatives

justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la liste du paquetage de son client à son départ du Centre pénitentiaire de Beauvais vers le Centre pénitentiaire de Fresnes

; 2) le procès-verbal de la réunion du 2 novembre 2016 dans son intégralité.

Monsieur B., conseil de Monsieur T., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2011, à la suite du refus opposé par le directeur

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2015, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de

Le dossier relatif à l'instruction de la demande de délivrance d'une carte nationale d'identité au nom de son enfant mineur constitue ainsi un document administratif communicable à Madame X, sous la réserve

concernant son dossier personnel et son dossier formation archivés dans sa boite de réception courriel professionnelle.

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries civiles - Usage local - Sonneries pour annoncer

le local Fitness, d'une salle de billard et de ses annexes, développant une S.H.O.B. d'environ 145 m et une S.H.O.N. de 132 m ", ce qui correspond à l'intégralité du sous-sol ; que l'ordonnance de renvoi

emporte la propriété du dessus et du dessous" ; qu'il en résulte que la vente d'un terrain porte aussi bien sur son tréfonds que sur le sol et le sursol, de sorte que le prix exprimé représente la