le préjudice économique, dont elle avait relevé l'existence de principe, "à partir d'hypothèses par essence "invérifiables", la cour d'appel s'est fondée sur des motifs hypothétiques et aurait ainsi violé

Y... avait, à l'audience, manifesté sans équivoque son intention de renoncer à la succession, ce qu'il devait faire le jour même, et qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé

reprenant les dispositions d'un traité du 14 décembre 1889, entre un précédent propriétaire et la ville de Paris, les époux M... et plusieurs autres propriétaires de fonds voinsins, desservis par la "villa

1983 et, dès la fin de son préavis, est entré au service d'un expert-comptable concurrent ; que l'employeur a alors engagé une action devant le tribunal de grande instance contre l'intéressé, pour violation

de Fonbressing avant de conclure l'opération qu'elle projetait ; qu'en énonçant dans de telles conditions, qu'elle n'avait pas le pouvoir de réviser le taux de cette commission, la cour d'appel a violé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Jeannne Y..., veuve Z..., demeurant Quartier de Magagnosc, Villa

Yves Z..., 2°/ Mme Nadine Y..., épouse Z..., demeurant ensemble Villa "La Orana", Le Camp de Jeanne, 83390 Cuers, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

X... a créé une société Trapil devenue Trapil industrie ; que se prévalant de la violation par M.

peut prétendre obtenir décharge de l'imposition elle-même ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, dès lors qu'il constatait que l'imposition contestée avait été établie, en violation

[M] est propriétaire d'une villa édifiée sur un terrain arboré, supportant une piscine. 2. M.

Une enquête, diligentée notamment pour violation du secret professionnel et recel, aurait mis en évidence des contacts entre MM.

Par ordonnance du 18 novembre 2022, le juge d'instruction a requalifié les faits de viol en agression sexuelle et ordonné le renvoi de M. [F] devant le tribunal correctionnel. 7.

Une mineure de quinze ans ayant déclaré avoir été victime d'un viol, commis dans la nuit du 9 au 10 juillet 2021, une information a été ouverte, le 31 août 2021. 3.

VIAL, M. LEGER, M. Pierre GUEDJ Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 2 avril 2025 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. VIAL, M.

délégation, la cour d'appel, qui a constaté expressément que cette délégation était intervenue hors la présence des époux X..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé

une expertise technique ; qu'en affirmant que le domicile de la fille de l'assuré était la structure appropriée la plus proche et la moins onéreuse, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé

La Cour a estimé que la requête pouvait être considérée comme abandonnée au sens de l'article 37 §1(a) de la Convention. Elle n'a identifié aucune circonstance exceptionnelle justifiant la poursuite d

de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne l’absence de droit de recours pour le contrôle de la légalité d’une détention fondée sur l’état de santé mental (violation de l’article